mercredi, 06 avril 2005

Vie privée et santé : le dossier médical personnel fait son chemin en France

 

 

Auteur: (Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)
Thèmes: Vie privée et données personnelles , Criminalité et droit pénal , Questions de responsabilité

 

Citation:  Thibault Verbiest, "Vie privée et santé : le dossier médical personnel fait son chemin en France", http://www.droit-technologie.org , 6 Avril 2005

En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif principal la réorganisation de l’assurance maladie et la gestion des dépenses de santé. Parmi les mesures envisagées afin de diminuer les dépenses considérables dans ce secteur, la loi créée le dossier médical personnel, appelé DMP. Cette loi emporte la reconnaissance au bénéfice des médecins d’un accès en ligne, via la carte vitale, aux feuilles de soins.

La loi détermine les principes directeurs liés à la mise en place du DMP. La concrétisation de ces principes et les mesures de mise en œuvre seront précisées dans un futur décret du Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL.

L'objectif est une mise en place du DMP pour la mi-2007.

LE FONCTIONNEMENT DU DMP INSTAURE PAR LA LOI

Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie va disposer d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données nécessaires au suivi des actes et prestations de soins. Le DMP comportera également un volet spécialement destiné à la prévention.

Le DMP est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues dans le code de la santé publique.

Une disposition clé prévoit que le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l’assurance maladie est subordonné à l’autorisation d’accès à son DMP donnée par le patient, à chaque consultation ou hospitalisation. Cela signifie que le patient devra consentir à l’usage de son DMP pour bénéficier d’un meilleur remboursement. Cette disposition est complétée d’une obligation pour le professionnel de santé d’indiquer, lors de l’établissement de la feuille de soins, qu’il a bien été en mesure d’accéder au dossier.

Les professionnels de santé devront reporter dans le DMP, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.

L'accès au DMP ne peut être exigé en dehors des cas prévus par la loi, à savoir dans le cadre de soins relatifs à la prise en charge d’une personne.

Par souci de clarté, le principe d’interdiction de toute commercialisation des données de santé a été pris par le législateur : « Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé nominatives, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal ».

L’obligation de faire porter la photographie de l’assuré sur sa carte vitale est désormais consacrée dans le code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 21 de la loi, une photographie sera apposée sur la carte Vitale lors du prochain renouvellement des cartes, qui devrait avoir lieu à partir de mi-2006. Cette carte jouera ainsi le rôle d'une véritable carte d'identité de santé, puisqu'elle deviendra également la clé d'accès au dossier du patient et contiendra des données médicales en cas d'urgence.

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Posted by Thierry Abiven on avril 6, 2005 at 10:22 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack (0)

Le calendrier sera respecté, selon Dominique Coudreau

A l’instar de Xavier Bertrand, Dominique Coudreau, qui préside le Groupement d’intérêt public (GIP) chargé de piloter la mise en place du DMP, pense que le calendrier sera respecté. Dans un entretien avec le « Quotidien du médecin » du 18 mars, il estime en effet que « l’industrialisation du dossier médical est compatible avec le calendrier imposé par la loi : mi-2007 ».

Aussi, il lui paraît indispensable que, début 2007, le fonctionnement, le contenu et l’utilisation du DMP soient connus. Il précise : « Soyons toutefois réalistes. Le dossier médical n’a d’intérêt que s’il est utile aux patients et aux professionnels de santé. Son objectif est d’améliorer la qualité des soins. Cela prendra du temps et demandera un changement de comportement qui ne peut pas s’effectuer du jour au lendemain. »

Outre l’amélioration de la qualité des soins, le DMP doit aussi permettre de dégager des économies. Le gouvernement table sur 3,5 milliards d’euros par an. « Restons très vigilants sur les économies attendues, indique Dominique Coudreau. Dans toute ma carrière, j’ai eu à traiter des dossiers financiers. Je serai extrêmement vigilant pour que l’on n’engage pas des sommes inconsidérées dans une opération qui n’aurait pas de retour sur investissement. » Le coût annuel du DMP a été estimé à 500 voire 600 millions d’euros lors du séminaire de Roissy qui s’est déroulé à la mi-octobre 2004.

Posted by Thierry Abiven on avril 6, 2005 at 08:57 AM dans Dossier santé : revue de presse | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack (0)

mardi, 05 avril 2005

Craintes partagées autour du DMP

BlocmedUN DÉBAT DES ORDRES PROFESSIONNELS

Un article tiré du Quotidien des Pharmaciens rédigé par Christophe Micas (21/03/05)

Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat à l’Assurance-maladie, assure que le dossier médical personnel sera bien opérationnel le 1er janvier 2007, comme cela avait été annoncé. Certains en doutent, notamment en raison de la complexité du projet. Mais aussi devant les nombreuses questions qui restent encore sans réponse.

Volet majeur de la réforme de l’assurance-maladie, le dossier médical personnel (DMP) est attendu pour le 1er janvier 2007. Le groupement d’intérêt public (GIP) chargé de piloter sa mise en œuvre lancera un premier appel d’offres aux opérateurs de sites pilotes dans les mois qui viennent, a indiqué Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat à l’Assurance-maladie, lors de la Conférence inaugurale des Ordres professionnels de santé au Medec. Pour lui, il n’y a pas de doute, « le DMP sera disponible en temps et en heure ». Et d’affirmer, qu’il se fera avec tous les acteurs de santé : Le DMP représente un outil formidable de décloisonnement de notre système de santé, et un trait d’union entre la ville et l’hôpital », estime Xavier Bertrand.

Alain Coulomb, directeur de la Haute Autorité de santé, semble, en revanche, perplexe quant à la date de mise en place du DMP. Il juge en effet le calendrier politique « serré » compte tenu des contraintes techniques. Le DMP permettra, selon lui, de réconcilier les exigences de qualité des soins et d’économies. Les conditions du succès de cette mesure : la confiance entre professionnels de santé et patients, sa simplicité d’utilisation et le pragmatisme dans son déploiement, avance Alain Coulomb. Autrement dit, il préconise de mettre en place des sites pilotes régionaux, de définir des cibles prioritaires (ALD 30, par exemple) et de s’appuyer sur les expériences déjà menées. « Si l’on doit faire compliqué et rébarbatif, autant arrêter tout de suite. » Il lui paraît également indispensable que le DMP présente une utilité aux yeux des médecins.

Dossier pharmaceutique et DMP. Les médecins montrent d’ailleurs quelques signes d’impatience. « Nous ne pouvons plus attendre pour créer ce dossier », lance ainsi le Dr François Stéfani, président de la section Ethique et déontologie du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom). « La question n’est plus de savoir si le DMP va exister ou pas, mais celle de savoir quand sera-t-il opérationnel ? », renchérit le Dr Jean Brouchet, président de la section Exercice professionnel du Cnom.

Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens ne cachent pas non plus leur intérêt pour le DMP. Les officinaux ont d’ailleurs des projets pour lui. L’Ordre des pharmaciens envisage en effet de créer un dossier pharmaceutique interne à la profession qui pourrait abonder le DMP, comme le rappelle Isabelle Adenot, présidente du Conseil central A de l’Ordre. « Nous souhaitons centraliser nos données et relier tous les pharmaciens entre eux », explique-t-elle.

Cet outil permettrait, selon elle, d’améliorer la lutte contre l’iatrogénie, d’éviter les traitements redondants, mais aussi d’assurer une traçabilité des médicaments jusqu’aux patients. « La réalisation technique de ce dossier pharmaceutique peut être assez rapide, car les officinaux, pour la plupart d’entre eux informatisés, sont dotés d’équipements qui partagent presque tous le même langage informatique », estime Isabelle Adenot.

Entre espoir et craintes. Si le DMP représente un espoir pour l’ensemble des acteurs, des craintes persistent encore, en particulier chez les patients. Au grand dam des associations de malades, certains médecins souhaitent, par exemple, continuer à tenir un dossier médical, parallèlement au DMP. Claire Compagnon, directrice du développement des actions de lutte à la Ligue contre le cancer, estime ainsi que cette démarche va à l’encontre de l’esprit de la réforme. Dans un souci « de cohérence et de continuité des soins, il est important que ces deux dossiers ne coexistent pas », explique-t-elle. « Si les médecins remplissent deux dossiers, en saisissant deux fois les informations, il sera impossible de mettre en place le DMP », prévient pour sa part Alain Coulomb.

Les patients s’inquiètent également du contenu du DMP et souhaitent pouvoir choisir d’y porter, ou non, les informations les concernant. Qu’ils se rassurent. Xavier Bertrand préconise, en effet, que le patient détermine avec son médecin traitant l’étendue des données accessibles. Les médecins non plus n’ont rien contre cette volonté : « Le droit à l’oubli est un droit fondamental du patient, estime François Stéfani. Il faut qu’il puisse cacher des choses, c’est sa liberté et sa responsabilité. » Cependant, si le malade ne divulgue pas l’ensemble des informations, comment éviter alors les actes redondants et l’iatrogénie, qui sont l’essence même du DMP ?

« Un outil sûr et simple ». La confidentialité des données est une autre inquiétude, même si, bien sûr, toutes les garanties de sécurité seront prises. Quoi qu’il en soit, François Stéfani, lui, est serein. « Il est plus difficile de consulter un dossier informatique que le carnet de santé actuel », fait-il remarquer.

Au-delà des craintes, le DMP suscite encore de nombreuses interrogations. Par exemple, qui va remplir le DMP ? Les professionnels de santé, d’après une enquête, répondent, en premier lieu, le patient, devant le médecin traitant et les professionnels participant à la prise en charge du malade, comme les infirmières ou les pharmaciens, rapporte Jean-Marie Picard, responsable adjoint de la mission pour le partage des données médicales à la Cnamts. Etonnant. L’enquête révèle également que les professionnels souhaitent disposer de synthèses au sein du DMP. Mais qui les réalisera ? Avec quelle périodicité ? Et qui en a la compétence ? « Le problème n’est pas résolu », constate Jean-Marie Picard.

On veut bien du DMP, mais pas trop s’en occuper. Finalement, à deux ans de l’échéance, le DMP reste un vaste chantier. Tout reste à construire. Xavier Bertrand semble pourtant confiant. « Il ne s’agit pas de bâtir une cathédrale, mais de mettre au point un outil sûr et simple », assure-t-il. Et d’ajouter : « Le DMP est un escalier qui se gravira marche par marche. La première sera l’iatrogénie et les redondances. Des améliorations pourront ensuite être envisagées. »

> CHRISTOPHE MICAS

Posted by Thierry Abiven on avril 5, 2005 at 05:56 PM dans Dossier santé : revue de presse | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack (0)

vendredi, 01 avril 2005

Deux journées sur le DMP à Nancy

Sous le haut patronage du Ministère de la
Justice, du Ministère de la Santé

et du Sénat,
- La Faculté de Droit de Nancy,
- le Conseil Départemental de l'Ordre
des médecins de Meurthe et Moselle,

- la Faculté de Médecine de Nancy,

et l'association dossier 2005 organisent
le 3 et 4 juin 2005, à la Faculté
de Droit de Nancy, un Congrès sur le thème :

Les aspects juridiques et déontologiques
du Dossier Médical Personnel(DMP).



Pour plus d'informations sur cette manifestation,
voici l'adresse du site internet
http://www.dossier2005.org


Voir le programme :
Download prprogrammedfinitif.pdf


Posted by Thierry Abiven on avril 1, 2005 at 11:15 AM dans Dossier santé : communiqué de presse | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack (0)

vendredi, 25 mars 2005

Une montagne d'articles dans la presse

GrapheJ'ai une pile d'articles de journaux à lire. Tous portent sur le DMP.
Il y a un an, je ne trouvais rien. Maintenant, ils sont légions.
Le moment viendra où il faudra examiner de très près les retours d'expérience (après la généralisation du DMP), et là, il n'y aura plus aucun article...

Je vais profiter du week end pour en prendre connaissance, les décortiquer, les critiquer. Beaucoup me font carrément râler! Le sujet est mal maîtrisé. Je n'ai pas d'un autre coté, la prétention de tout appréhender et cerner. Je peux même dire que j'en apprends toutes les semaines...

Remarquez : ce n'est pas facile de tout cerner. On doit conjuguer plusieurs approches :
- une approche médicale, ça, c'est certain!
- une approche informatique (base de données, réseaux, serveurs, sécurité, ...).
- une approche "conduite du changement" (dans la mesure où c'est applicable... en France!).
- une approche administrative (les rouages chauffent à plein régime en ce moment ;-).
- une approche marketing (et oui, il faut bien "vendre" le DMP aux professionnels comme aux patients...).
- une approche financière (de type comptabilité nationale) pour jauger des économies réalisées par rapport aux coûts engagés).
- une approche sociologique (surtout pour mesurer les changements dans les habitudes liées à la santé comme la prévoyance, la consommation de médicaments, le rythme des consultations, la continuité des soins, le rapport patient-médecin, la fonction médicale vue par les professionnels, l'initiative du patient par rapport à la gestion de sa santé, etc).

Je vous présente une synthèse de tous ces articles la semaine prochaine. Je dois enfin faire le point sur les derniers rebondissements du feuilleton DMP (effets d'annonce, etc).

Enfin, à lire, le dernier commentaire de Martine Marchand.



 

Posted by Thierry Abiven on mars 25, 2005 at 10:22 AM dans Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack (0)

mercredi, 23 mars 2005

Le DMP vu par un hébergeur de données de santé

A peine une demi douzaine d'opérateurs pourra intervenir dans l'hébergement des données de santé personnelle. Parmi les acteurs possibles, on aura IBM, France Télécom, ou In Vita (ex Andersen Consulting).

In Vita s'active pour se positionner en tant qu'hébergeur. De leur point de vue (et si je me reporte à un article de "Le concours médical Tome 127 - 11/12), il s'agit de s'assurer de l'accessibilité des données, leur intégrité et leur confidentialité.

Pour ce faire, In Vita s'est assuré du soutien de La Poste, tiers de confiance en ce qui concerne l'horodatage des données, un point important en cas de mise en cause de la responsabilité d'un acteurs de soins. Elle bénéficie par ailleurs d'un savoir-faire dans la confidentialité et l'identification d'un destinataire à l'aide d'un support matérialisé ou dématérialisé (comme la Carte Vitale). Donc, La Poste va intervenir dans le DMP : c'est un sccop!

Pour la question relative à la signature électronique de document, 9 télécom est le partenaire retenu par In Vita.

Le coût prévisionnel pour l'Assurance maladie sera de 15 euros par an et par patient, toujours selon In Vita.

Je me souviens d'entretiens d'embauche chez Andersen Consulting (en 1989) devenu depuis In Vita. Au travers des entretiens que j'ai eu avec divers responsables dont un associé, il m'était apparu - très clairement - que la logique business ne s'imposait pas dans cette entreprise. Le service et la satisfaction du client ne m'ont pas semblé, à cette époque,  leur priorité... Il est vrai que l'eau a coulé sur les ponts...

Et d'ailleurs, qu'est ce qu'ils ont fait en quinze ans? Quelqu'un est au courant?

Posted by Thierry Abiven on mars 23, 2005 at 10:47 AM dans Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack (0)

mardi, 22 mars 2005

French DMP explained to anglo-saxons

This is a summary about all the essential infoirmation about introduction of e medical records in France..  I apologise for the orthograph... Thank you for your tolerance ;-).

I hope this « document' will help you.

First of all, french government have introduced a new law called « loi Kouchner » as the name of healthcare minister (Bernard Kouchner) in reality named "DROITS DES MALADES ET QUALITE DU SYSTEME DE SANTE". This law establish patient as the owner of all information included in medical records and give to every patient the right to access to personal medical data, stocked in hospital, clinic, etc.


In december 2002, french government asked to Marius Fieschi to write a report about the way to generalise electronic medical records to hospital and clinical system, included doctors, nurses and pharmacists. This report is published in may 2003. This important document contains many of recomandations to implement medical records in France. Most of them are always in discussion.

13 août 2004 : DMP (dossier médical personnel) is created by the law about healthcare insurance system. This law confirm the patient as the owner of his ouwn medical data and a special commission is created to validate, control, maintain and develop DMP : the healthcare high autority (Haute Autorité de la Santé : HAS / in fact, ANAES is transformed to HAS, with the same responsables).

Lire la suite "French DMP explained to anglo-saxons"

Posted by Thierry Abiven on mars 22, 2005 at 09:19 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack (0)