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La Cnil se positionne

Icon_loupe note de Laurent Caron, Cabinet Lamy&Associés [email protected]  (mail provisoire)

La CNIL a publié hier une première « position » sur les conséquences pratiques du décret d’hébergement des données de santé (je cite) : « La procédure particulière d’agrément des hébergeurs de données de santé
 à caractère personnel prévue par la loi est désormais fixée par le décret du 4 janvier 2006. A la veille des premières préfigurations du dossier médical personnel, l’intervention de ce texte était indispensable pour encadrer l’activité des organismes appelés à conserver des dossiers médicaux. » et des « guidelines » à télécharger sur la procédure administrative. Cette diffusion est loin d’aller au fond des choses mais montre la voie des contraintes et obligations.

 

Le lien à consulter : http://www.cnil.fr/index.php?id=1972&news[uid]=327&cHash=f7dc15e0e6



Composition du comité d'agrément

Dm_verrou

Un arrêté en date du 7 Février 2006 fixe la composition du comité des hébergeurs de données de santé.

Rappelons que ce comité a vocation à intervenir - pour la première fois - avant le lancement des expérimentations et ce, avec la Cnil qui a également son mot à dire.

Ont été ainsi nommés :

 

- Daniel Postel-Vinay (titulaire de l’Inspection générale des affaires sociales / Igas)

- Jean-Luc Bernard et Christian Saout (au titre des associations de santé)

- Le Dr Philipe Biclet (du Cnom) qui a par ailleurs été désigné comme président de ce comité

- Le Dr Gérard Gaillot (de l’Unps)

-         Gilles Bardou au titre des personnes qualifiées dans le domaine de l’éthique et du droit

- Henri Serres au titre des personnes qualifiées dans le domaine de la sécurité des SI

- Jean-Claude Moisdon au titre des personnes qualifiées dans le domaine de économique et financier


Parution du décret d'aplication sur l'hébergement de données de santé

Marriane_4 Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est (enfin) paru.

On n'ose y croire!!! Download 2006_01_06_decret_hebergement_donnee.pdf

Une première partie porte sur l'activité d'hébergement de données de santé et les conditions du bénéfice d'un agrément. Une seconde partie traite du comité d'agrément : composition, durée et conditions, délibération...

Une troisième partie concerne le dossier de demande d'agrément et sa composition :
- éléments d'identification du prestataire,
- ensemble contractuel liant les diverses parties (hébergeurs, utilisateurs, professionnels de santé, etc.),
- politique de confidentialité du prestataire demandeur de l'agrément,
- accès aux informations
- pérennité des données hébergées,
- organisation des procédures internes (au prestataire demandeur de l'agrément) en vue d'assurer la sécurité des traitements de données.

Enfin sont traités les aspects liés à la durée de l'agrément, son renouvellement, les conditions de son retrait possible, la durée de conservation du dossier médical et les conditions d'élimination.

Bref, sauf erreur de ma part, ce décret tant attendu ne comporte que des informations connues de tous depuis près de deux ans, n'entraînant par là, aucune surprise d'aucune sorte (sinon qu'en effet, toutes les préoccupations diverses - comme il est rappelé en début de texte - ont été respectées. C’est un grand jour… sans surprises (qui permet tout de même aux futurs hébergeurs et au GIP-DMP d’avancer !

 

L'hébergement de données médicales, par Blandine Poidevin, Avocat (Analyse)

A l'heure où se multiplient les projets d'accès à distance par le patient de son dossier médical, d'accès par les praticiens, à partir de leur cabinet, ou encore de partage de données entre plusieurs centres hospitaliers, se pose la question de l'hébergement de ces données de santé à caractère personnel.

S'il est légitime de permettre une plus grande souplesse, allant souvent dans le sens d'une meilleure prise en charge du patient, par l'utilisation de ces technologies, l'interrogation du patient à l'égard de la protection de sa vie privée, est tout aussi légitime.

La suite

Vie privée et santé : le dossier médical personnel fait son chemin en France

Auteur: (Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)
Thèmes: Vie privée et données personnelles , Criminalité et droit pénal , Questions de responsabilité

 

Citation:  Thibault Verbiest, "Vie privée et santé : le dossier médical personnel fait son chemin en France", http://www.droit-technologie.org , 6 Avril 2005

En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif principal la réorganisation de l’assurance maladie et la gestion des dépenses de santé. Parmi les mesures envisagées afin de diminuer les dépenses considérables dans ce secteur, la loi créée le dossier médical personnel, appelé DMP. Cette loi emporte la reconnaissance au bénéfice des médecins d’un accès en ligne, via la carte vitale, aux feuilles de soins.

La loi détermine les principes directeurs liés à la mise en place du DMP. La concrétisation de ces principes et les mesures de mise en œuvre seront précisées dans un futur décret du Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL.

L'objectif est une mise en place du DMP pour la mi-2007.

LE FONCTIONNEMENT DU DMP INSTAURE PAR LA LOI

Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie va disposer d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données nécessaires au suivi des actes et prestations de soins. Le DMP comportera également un volet spécialement destiné à la prévention.

Le DMP est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues dans le code de la santé publique.

Une disposition clé prévoit que le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l’assurance maladie est subordonné à l’autorisation d’accès à son DMP donnée par le patient, à chaque consultation ou hospitalisation. Cela signifie que le patient devra consentir à l’usage de son DMP pour bénéficier d’un meilleur remboursement. Cette disposition est complétée d’une obligation pour le professionnel de santé d’indiquer, lors de l’établissement de la feuille de soins, qu’il a bien été en mesure d’accéder au dossier.

Les professionnels de santé devront reporter dans le DMP, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.

L'accès au DMP ne peut être exigé en dehors des cas prévus par la loi, à savoir dans le cadre de soins relatifs à la prise en charge d’une personne.

Par souci de clarté, le principe d’interdiction de toute commercialisation des données de santé a été pris par le législateur : « Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé nominatives, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal ».

L’obligation de faire porter la photographie de l’assuré sur sa carte vitale est désormais consacrée dans le code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 21 de la loi, une photographie sera apposée sur la carte Vitale lors du prochain renouvellement des cartes, qui devrait avoir lieu à partir de mi-2006. Cette carte jouera ainsi le rôle d'une véritable carte d'identité de santé, puisqu'elle deviendra également la clé d'accès au dossier du patient et contiendra des données médicales en cas d'urgence.

Lire la suite "Vie privée et santé : le dossier médical personnel fait son chemin en France " »

Autre blog à consulter

Main_qui_pointe_2Voir aussi "le Guide du dossier médical personnel"
cliquez ici : http://www.dossier-patient.net/

Rappel de la Loi sur la réforme de l'asurance maladie et instaurant le DMP

L'année 2004 aura été marquée par une loi : LOI n° 2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie.

Dans ce blog, nous vous avions tenu informé des sessions à l'Assemblée nationale et des nombreuses discutions autour de cette Loi en général et le DMP en particulier.

Avec cette loi, la France manifeste ainsi sa position de leader en matière d'enregirstrement de données de santé, en généralisant son usage de façon claire (alors que les autres états comme la Grande Bretagne et les Etats-Unis n'ont pas franchi le pas de la globalisation).

CF http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSECSO&art=L161-36-1

Rappel des notes les plus lues en 2004 : le texte de Loi sur l'Assurance maladie adopté par l'Assemblée Nationale

Ass-NatCa y est! La Loi relative à la réforme (la 18eme) de l'Assurance maladie a été adoptée hier par la représentation nationale. En fait, ce sont les députés du parti UMP qui ont permi à Monsieur le ministre Douste-Blazy de faire passer la loi. Les députés du groupe socialiste avec certains députés du groupe UDF ont fortement critiqué le texte, notamment en insistant sur ses apsects financiers qui, selon leurs interventions, ne répondent pas sur le fond au problème posé et rejettent sur les générations futures les règlements nécessaires.

En tous les cas, le dossier médical personnel est de fait une disposition adoptée par la Loi. Il appartient désormais aux sénateurs de l'examiner avant son retour pour l'Assemblée afin d'être définitivement Loi de la République. Il sera intéressant de suivre les débats de nos sénateurs qui, sur le thème de l'Asurance maladie, auront très certainement des remarques, voire des amendements pertinents à apporter aux textes actuels.

Afin de vous faire une idée de leur contenu, notamment en ce qui concerne le dossier médical informatisé, voici le texte (tout frais de l'Assemblée) que je vous invite à examiner : en cliquant sur Download ta0315-1.pdf (attention, pour le lire, vous devez disposer d'Acrobat Reader) que vous pouvez télécharger ici : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html

L'accès au dossier : le point de vue de l'avocat

Maïtre Isabelle Lucas-Baloup - Institut Maurice Rapin - Mai 2002

Après l'exposé d'une implacable rigueur juridique de M. le Haut Conseiller Pierre Sargos, puis de la légitimité rappelée par Mme Campagnon des revendications des patients qui, heureusement, dans leur très grande majorité, se disent quotidiennement satisfaits de la qualité de leur relation avec le milieu hospitalier, j'avais, en qualité d'avocat d'établissements et de soignants confrontés - eux aussi - à un certain nombre de difficultés afférentes à la communication du dossier médical, présenté des observations un peu critiques sur l'état du droit et le projet de réforme dans sa rédaction alors connue. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ainsi que certains de ses décrets d'application ayant été publiés postérieurement à la 11ème Journée d'Ethique Maurice Rapin - mais juste avant l'édition du compte rendu des débats -, il nous a semblé plus intéressant de transformer le contenu de mon intervention en une présentation des textes nouveaux, toujours pour répondre aux deux questions que se posent, en pratique, les établissements de santé et les soignants :

- qui a accès au dossier médical ?
- comment et à quels éléments du dossier ?

suite :http://www.lucas-baloup.com/hum_dossier.htm

France (Loi Assurance maladie) : rapel des 5 points essentiels

Ass-Nat1°) FRANCHISE: Création d'une franchise de 1 euro à la charge des assurés sociaux pour chaque consultation médicale, sauf pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), les enfants de moins de 16 ans et les femmes enceintes.

2°) CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE: Hausse de 0,3% de la CSG payée par les retraités imposables. Pour les salariés, le gouvernement prévoit également un élargissement de l'assiette des prélèvements, pour la CSG, de 95% à 97% du salaire. Pour les entreprises, hausse de 0,14% de la Contribution sociale de solidarité des sociétés, dite "C3S", payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 760.000 euros.

3°) FORFAIT HOSPITALIER: Hausse du forfait hospitalier de 1 euro par an sur trois ans entre 2005 et 2007.

4°) DOSSIER MEDICAL PARTAGE ET MEDECIN TRAITANT: Création d'un "dossier médical partagé" accessible à tous les professionnels de santé que consulte un assuré, afin de mieux suivre le patient, ou encore d'éviter des traitements en doublon. Le DMP devrait être généralisé dans la France entière courant 2007. En outre, le patient qui souhaitera consulter un spécialiste devra passer d'abord par un médecin "traitant", faute de quoi le dépassement d'honoraires qui pourra être pratiqué par le spécialiste sera intégralement à la charge de l'assuré.

5°) LUTTE CONTRE LES "ABUS" ET LES "FRAUDES": Mise en place d'une photo d'identité sur les cartes Vitale pour éviter toute utilisation par une autre personne que l'assuré titulaire. Le gouvernement veut aussi partir en guerre contre les arrêts maladie abusifs, et permettre notamment aux caisses d'assurance-maladie d'exiger le remboursement d'indemnités indûment perçues par un assuré indélicat.

Concernant ce projet de Loi, 7 000 amendements ont été déposés, dont 6 000 par les communistes et 800 par les socialistes. En principe, le rythme de travail est de 7 amendements à l'heure... Ceci explique que la Loi n'est passée que le 30 juillet... après de âpres discutions.

Votre avis ?

INC : les médecins et le droit du patient

dossierTrès bien exposé, concis et complet (peut être une légère mise à jour à envisager, bien que datant de novembre 2003). En tous les cas, on ne perd pas son temps : Download INCmedecins_patients.pdf

Dossier médical : une explication du ministère de la santé

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. Une des grandes mesures de la réforme pour l’Assurance maladie est de favoriser une coordination des soins effective en créant le dossier médical personnel qui permettra un parcours de soins optimal pour toute personne, dans toute la France, pour n'importe quelle situation et à tout moment.

Les principes du dossier médical personnel

Si vous êtes âgé(e) de plus de 16 ans et bénéficiaire de l’Assurance maladie, vous disposerez d’un dossier médical personnel unique et informatisé. Ce dossier comportera tous les éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par les professionnels de santé en ville et à l'hôpital, ainsi que les éléments du compte-rendu de sortie en cas de séjour dans un établissement de santé. A terme, les images radiographiques pourront en faire partie avec une rapidité d’accès satisfaisante.

Lire la suite "Dossier médical : une explication du ministère de la santé" »

PROJET DE LOI EN COURS (téléchargeable en .doc)

Droits_LoiDownload section_5_dossier_mdical_personnel.doc

Voici le contenu du projet de Loi adoptée par l'Assemblée, téléchageable en .doc et à lire avec votre traitement de texte préféré.

PROJET DE LOI ADOPTE ET RELATIF AU DOSSIER MEDICAL PERSONEL

ASSEMBLEE NATIONALE
Douzième législature - Session extraordinaire de 203 – 204
20 juillet 2004

PROJET DE LOI
adopté par l’assemblée Nationale en première lecture,
après déclaration d’urgence,
relatif à l’assurance maladie.

Voici le contenu du projet de Loi adopté par l'Assemblée nationale et relatif au dossier médical personnel.

Article 2

I. – Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 Dossier médical personnel »

Art. L 161 - Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d’un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l’assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l’article 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical personnel constitué de l’ensemble des données mentionnées à l’article 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins.

Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.

Ce dossier médical personnel est créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l’article 1111-8 du même code.

L’adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l’article L.162-5 du présent code, et son maintien, sont subordonnées à la consultation ou la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Art L. 161 – 36 - 2 – Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L 1111-2 du code de la santé publique, et selon les modalités prévues à l’article L. 1111-8 du même code, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d’exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l’occasion du séjour d’un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.

Le niveau de prise en charge des actes et présentations de soins par l’assurance maladie prévu à l’article L. 322-2 est subordonné à l’autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours d’accéder à son dossier médical personnel et de le compléter.

Le professionnel de santé est tenu d’indiquer, lors de l’établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s’il a été en mesure d’accéder au dossier.

Art 161 – 2 – 1 - L’accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus à l’article 161 – 36 – 2, même avec l’accord de la personne concernée.

L’accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l’occasion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties.

L’accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d’un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.

Le dossier médical personnel n’est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l’application des peines prévues à l’article 226 – 13 du code pénal.

Art L. 161 – 36 – 3 - Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application de la présente section et notamment les conditions d’accès aux différentes catégories d’informations qui figurent au dossier médical personnel.

II - Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 161 – 36 – 2 du même code s’appliquent à compter du 1er juillet 2007.

III – Les deuxième et troisième phrases du I de l’article L. 161 – 31 et les articles L. 161 – 1 – 1 à L. 161 – 1 – 6 du même code sont abrogés.


Article 2 Bis (nouveau)

L’article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé nominatives, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal.

Article 2 Ter (nouveau)

Après l’article L. 161 – 36 – 3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 161 – 36 4 ainsi rédigé : Un identifiant santé, dérivé du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’indentification des personnes physiques, pourra être utilisé pour l’ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel, tel que défini à l’article L. 161 – 36 – 1 du présent code. Cet identifiant peut également être utilisé pour les dossiers médicaux créés par les réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 du code de la santé publique.

Article L1111-7 du Code de santé publique français

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4. La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des document

Articles du projet de Loi en cours de discution

Principales dispositions du projet de loi en cours de discution à l'Assemblée Nationale

Article 2 : Création du dossier médical personnel (DMP).
Article 3 : Protocoles de soins des affections de longue durée (ALD).
Article 4 : Médecin traitant.
Articles 6 à 8 : Réseaux interprofessionnels et amélioration de la qualité des soins.
Articles 9 et 10 : Information des assurés et contrôle des dispositifs de maîtrise médicalisée par les organismes de l’assurance maladie.
Article 11 : Instauration d’une contribution forfaitaire à la charge de l’assuré.
Article 12 : Carte vitale : délivrance et utilisation. Conditions d’accès des professionnels de santé aux informations générées par la carte.
Article 13 : Sanctions à l’encontre des professionnels, des établissements de santé et des assurés.
Articles 14 à 16 : Contrôle des prescriptions d’arrêts de travail et des bénéficiaires d’indemnités journalières.
Articles 19 et 20 : Création de la Haute autorité de santé.
Articles 21 et 22 : Pilotage des dépenses.
Articles 23 à 27 : Compétences des organismes d’assurance maladie relatives au remboursement des produits, actes ou prestations de santé.
Articles 28 et 29 : Négociations et signatures de conventions entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.
Article 31 : Création de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Article 32 : Relations entre l’assurance maladie et les organismes de protection sociale complémentaire.
Article 35 : Création de l’institut des données de santé.
Article 37 : Coordination des actions des agences régionales d’hospitalisation (ARH) et des unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM).
Article 39 : Relations financières entre l’Etat et l’assurance maladie.
Articles 41 à 44 : Recettes.
Article 45 : Dette sociale.

OUI, je sais, cette énumération n'est pas marrante mais elle est nécessaire pour comprendre comment le dossier médical partagé va être instauré en France. On effectue le même travail pour les Etats-Unis et le Royaume Uni!