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Les 8 principes de la consultation du dossier médical selon le Data Protection Act 1998 (UK)

BookLe dossier médical britanique repose sur les huit grands principes suivants :

1°) Les données personnelles seront traitées selon les règles de droit et de justice et, en particulier comme des données personnelles sensibles.

2°) Les données personnelles seront obtenues seulement dans un but spécifique et ne seront pas traitées de manière incompatible avec ce but.

3°) Les données personnelles seront adéquates, pertinentes et en relation avec l'objectif pour le quel elles sont traitées.

4°) Les données personnelles seront précises et si nécessaire, actualisées.

5°) Les données personnelles ne seront pas gardées plus qu'il n'est nécessaire à l'objectif poursuivi.

6°) Les données personnelles seront traitées en accord avec les droits relatifs aux données visées par ce texte.

7°) Des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront prises contre les personnes non autorisées qui traiteraient les données personnelles, et contre la destruction ou la perte accidentelle de ces données ou leur détérioration.

8°) Les données personnelles ne seront pas transmises en dehors d'un pays ou d'un territoire situé hors de la Communauté européenne, sauf si ce pays assure un niveau de protection des donées personneles suffisant et en acccord avec le droit européen relatif au traitement des données personnelles.

Reférence : Department of Health - Guidance for access to health records requests under the Data Protection Act 1998 (version 2) juin 2003