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Les documents administratifs contenant des informations à caractère médical

Facade_immeuble_1Fiche thématique réalisée par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Elle précise la notion de document administratif contenant des informations à caractère médical ainsi que les modalités de communication à savoir les règles de délai et les modalités pratiques de consultation.

Lire la fiche :
http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche12.htm

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