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mercredi, 01 septembre 2004

Les points sur les i

Le député du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour et le sénateur de la Marne Jean-Claude Etienne ont présenté le 29 juin le rapport sur « Internet et système de santé : la nouvelle révolution médicale - Dossier médical et télémédecine » dans le cadre de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix techniques et scientifiques). Ce rapport, destiné à orienter le travail législatif des prochaines années, devrait déboucher d’ores et déjà sur une série d’amendements dans deux lois en cours d’examen au Parlement : d’une part, celle sur la sécurité sociale, d’autre part, celle sur la santé publique.

Si l’OPECST adopte des positions convenues sur la télémédecine et le partage du dossier médical grâce aux TIC, les deux parlementaires ont jeté trois pavés dans la mare du consensus mou.

Tout d’abord, Jean Dionis du Séjour et Jean-Claude Etienne se sont prononcés contre l’attribution de concessions de service public sectorielles ou géographiques à des gestionnaires du dossier patient partagé, voie pourtant choisie lors des appels d’offres pour des expérimentations menées par le ministère de la Santé. Les deux parlementaires préfèrent de loin une pluralité de prestataires, choisis par chaque patient, et disposant juste d’un agrément. Le chemin d’accès des données d’un patient (en plus de données d’urgence comme le groupe sanguin) serait inclus dans la carte Vitale 2. « Il faut prendre en compte la mobilité des populations et le droit au choix individuel » a souligné Jean-Claude Etienne.

Jean Dionis du Séjour et Jean-Claude Etienne se prononcent également contre une disposition jusqu’alors consensuelle de la loi Kouchner : la propriété du dossier médical par le patient. D’autant que pour Dionis, « le droit à l’oubli, prévu dans la loi de 1978, est inapproprié en matière médicale. De même, il est inconcevable que le patient puisse détruire ou modifier des données de son dossier, ce qu’implique pourtant la notion de propriété. Il vaut mieux par conséquent prévoir un droit d’accès illimité ».

Enfin, notant que le principal problème du dossier médical partagé est l’identification unique du patient quel que soit le système stockant les données, les rapporteurs plaident pour l’usage du numéro Insee (le « numéro de sécurité sociale »). Or, la Cnil s’y est toujours opposé. Aux arguments habituels de l’autorité administrative, Jean Dionis du Séjour a rétorqué : « L’absence d’identifiant commun n’a jamais empêché un rapprochement abusif de fichiers ». Autrement dit : le combat contre le numéro Insee est sans motif mais gêne le développement d’applications utiles.

Posted by Thierry Abiven on septembre 1, 2004 at 12:06 PM dans Dossier santé : France | Permalink

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