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mercredi, 08 septembre 2004

L'accès au dossier : le point de vue de l'avocat

Maïtre Isabelle Lucas-Baloup - Institut Maurice Rapin - Mai 2002

Après l'exposé d'une implacable rigueur juridique de M. le Haut Conseiller Pierre Sargos, puis de la légitimité rappelée par Mme Campagnon des revendications des patients qui, heureusement, dans leur très grande majorité, se disent quotidiennement satisfaits de la qualité de leur relation avec le milieu hospitalier, j'avais, en qualité d'avocat d'établissements et de soignants confrontés - eux aussi - à un certain nombre de difficultés afférentes à la communication du dossier médical, présenté des observations un peu critiques sur l'état du droit et le projet de réforme dans sa rédaction alors connue. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ainsi que certains de ses décrets d'application ayant été publiés postérieurement à la 11ème Journée d'Ethique Maurice Rapin - mais juste avant l'édition du compte rendu des débats -, il nous a semblé plus intéressant de transformer le contenu de mon intervention en une présentation des textes nouveaux, toujours pour répondre aux deux questions que se posent, en pratique, les établissements de santé et les soignants :

- qui a accès au dossier médical ?
- comment et à quels éléments du dossier ?

suite :http://www.lucas-baloup.com/hum_dossier.htm

Posted by Thierry Abiven on septembre 8, 2004 at 09:13 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink

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Voici les sites qui parlent de L'accès au dossier : le point de vue de l'avocat :

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Ci joint offre de sites pour votre page liens :

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Ci joint pour information, deux sites de créations récentes qui peuvent être s’ils vous intéressent mis en lien sur votre propre site ou mis en favori sur votre ordinateur.

A / Actualités en santé

http://monsite.wanadoo.fr/actualitedelhopital

Site d’informations et d’actualités mensuelles « en ligne » dans le domaine de la santé et plus particulièrement des établissements de santé.


B / Service médical rendu aux patients et certification des établissements de santé

http://monsite.wanadoo.fr/servicemedicalrendu

Ce site, réalisé par un médecin de santé publique, est une aide pour gérer les risques, corriger les dysfonctionnements et améliorer le Service Médical Rendu (SMR) aux patients hospitalisés dans les établissements de santé français.

Ces deux sites peuvent être mis en lien avec un autre site (non commercial) ou être utilisé en « favori ».

Dr Alain LE HYARIC, Médecin de santé publique, D.E.S.S. information médicale à l’hôpital

Rédigé par: Dr Alain LE HYARIC | janvier 27, 2005 03:15 PM

LES FICHIERS DE LA SECU FAISAIENT DES ENVIEUX, L'accès au Dossier Médical Informatisé leur facilitera la vie !

" L' HUMANITÉ " du 22 juillet 2003
"Risque haut, 48 ans, 4 enfants, handicapé"

Les syndicats General Electric Médical ont découvert un fichier secret de notation, qui va jusqu’à planifier le licenciement, avec son coût, des salariés jugés " inaptes ", parce que syndicalistes, dépressifs ou handicapés.

La scène se déroule début mai. De son ordinateur, un employé de General Electric Medical (GEM) à Buc, dans les Yvelines, accède au calendrier du chef de service. Il y est autorisé. Une pièce jointe est attachée à ce fichier. Si elle est verrouillée, les salariés ne peuvent pas la consulter. Ce n’est pas le cas. L’employé l’ouvre. Il faut dire que l’opération est tentante, dans la mesure où le titre du document est " Code 4 ". 4, c’est la plus mauvaise note du système interne de notation des employés. À sa grande surprise, le salarié découvre un fichier secret de notation des employés, réalisé à partir de données subjectives et discriminatoires. Le fichier va même jusqu’à planifier le licenciement de certains salariés, et son coût. À l’annonce de cette découverte, la stupéfaction est générale.

GEM est la branche médicale de General Electric, une société américaine de services (finance, assurance), qui fournit également des produits industriels et de haute technologie (aéronautique, électronique...). La société, implantée dans le monde entier, emploie 315 000 personnes et a réalisé l’an dernier un chiffre d’affaires à hauteur de 132 milliards de dollars, l’équivalent du produit intérieur brut (PIB) de la Grèce. Sa branche médicale est la deuxième plus rentable du groupe. GEM a racheté le site de Buc à Thomson en 1987. 1 500 personnes y travaillent, principalement à la fabrication d’appareils médicaux de radiologie.

" Risque haut, 48 ans, 4 enfants, handicapé "

Comme beaucoup d’entreprises américaines, GEM possède, depuis la fin des années 1980, un système de notation qui s’échelonne de 1 à 4 pour évaluer annuellement les performances de ses employés. Il en va tout autrement avec le fichier découvert chez GEM. Tenu secret, ce fichier parallèle classe les employés selon la méthode " 6 sigma ", un programme qui permet en temps normal de repérer les défauts des produits. Il attribue aux 50 membres du service des pièces de rechange une note sur 900. Celle-ci est établie à partir de critères tels que l’acquisition des " valeurs " de l’entreprise ou le niveau d’anglais, avec des coefficients plus farfelus les uns que les autres. La méthode rappelle grandement celle d’IBM (voir l’Humanité hebdo du 20 avril 2002) qui l’utilise pour stigmatiser les " mal notés ". Les entreprises américaines ne sont pas les seules à y avoir recours : le 13 mars 2000, l’Humanité révélait le fichage politique et syndical de l’usine Renault du Mans.

Chez GEM, à partir de ce premier classement, les employés qui n’obtiennent pas la moyenne sont à éliminer. Le problème, c’est que les plus mal notés sont loin d’être les " moins performants ". Parmi les 18 employés (41 % du service) en dessous de la moyenne, certains sont bien notés dans la notation officielle. Ils sont par contre plus dérangeants. Apparaissent ainsi des commentaires plus discriminatoires les uns que les autres : " syndicaliste " ou " proche des syndicats ", " sourd et muet ", " très haut risque " (en cas de licenciement), " délégué syndical ", " dépression ", " risque haut, 48 ans, 4 enfants, handicapé "... L’intersyndicale (CGT, CFDT et FO) s’indigne : " Ce classement ne relève plus de critères professionnels, mais subjectifs. " Encore moins étonnamment, parmi les personnes concernées la plupart sont proches des syndicats et anciens de l’époque Thomson. " Il est clair qu’on essaie de faire partir les plus anciens, qui n’ont pas les valeurs américaines GEM. Ils ont de l’expérience, bénéficient de salaires plus hauts et sont moins malléables que les jeunes ", révèle Jacques Vallaud, délégué syndical CFDT.

La direction ne conteste pas l’existence du fichier

Le plus choquant reste l’évaluation chiffrée et le calendrier de départ des employés concernés. Pour l’un d’entre eux, le licenciement doit avoir lieu " le plus vite possible ". L’auteur du fichier prévoit même de " mettre inapte " le salarié, une décision que seule la médecine du travail peut prendre. Pour d’autres, on préconise un " plan d’amélioration ", c’est-à-dire une opportunité de remise à niveau, prévue par l’entreprise. Or, son issue est condamnée d’avance puisque, même si les employés progressent, le licenciement est inévitable : " Commencer les négociations (de licenciement) tout de suite après. " Un coût maximal, fixé en dollars, est arrêté pour les négociations de départ dans la dernière colonne du tableau : 45 940 pour l’un, 140 000 pour un cadre...

Ce fichier trouvé par hasard concerne les 50 employés d’un service

Mais l’intersyndicale soupçonne la généralisation de cette pratique au reste de l’entreprise, même s’il n’est pas prouvé que d’autres fichiers de ce genre existent. Quoi qu’il en soit, la direction de GEM reconnaît l’existence du fichier. Cependant, elle assure qu’" il s’agit d’un acte isolé ", et ajoute qu’elle est " fondamentalement attachée au respect des lois et de ses règles éthiques ". Comble d’ironie, la société fait signer à chaque employé embauché un engagement vis-à-vis de règles internes dites " d’intégrité ", au rang desquelles figure l’interdiction de toute forme de discrimination. Reste que celui qui fait signer cet engagement à chacun, surnommé " Monsieur Intégrité ", de même que l’entreprise, sont attaqués en justice par les syndicats CGT, CFDT et FO pour " discrimination " et " entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise ".

Solenne Le Hen"

Et ne me dîtes pas que des gens qui utilisent de tels procédés auront des scrupules à braver l'interdit.

Martine Marchand

Rédigé par: Martine Marchand | septembre 13, 2004 01:16 AM

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