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jeudi, 30 septembre 2004

DMP et haut débit internet

ordino_mailA ce jour en France, plus de 90% a accès au haut débit. Bénéficier de cet accès ne signifie pas en avoir recours mais simplement en avoir la possibilité. Ce chiifre de 90% est le plus important d'Europe. L'opérateur historique prévoit de le porter à 96% avant la fin 2005.

IL s'agit sans aucun doute d'une condition de fond favorable à la propagation du DMP. Il est certes posible d'envisager un DMP avec un faible débit. Ceci exclut néanmoins une gestion appropriée de l'imagerie médicale, nécessaire à l'enrichissement du dossier médical. A cet effet, l'opérateur historique proposerait des débits équivalent à 16 Mbit/s. grâce à l'ADSL2 (déploé sur l'ensemble du réseau français dès l'année prochaine).

Précision : dès aujourd'hui, le FAI Free propose un débit de l'ordre de 10 Mbit/s. pour un débit annoncé de 6 Mbit/s. Pourquoi attendre demain ce qui est à portée de connexion aujourd'hui?

Posted by Thierry Abiven on septembre 30, 2004 at 09:01 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mercredi, 29 septembre 2004

e administration et e dossier médical

networking3L'e administration et l'e dossier médical sont bien sûr deux notions différentes. Ceci dit, il est toujours regrettable de s'enfermer dans un domaine sans jamais regarder à coté. Et une étude sur les français et l'e administration nous en fournit une excellente occasion. Silicon.fr présente un article très intéressant sur les motivations des français...
Voici le lien sur l'article : http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=6250
Voici le lien sur le site : http://www.silicon.fr/

Posted by Thierry Abiven on septembre 29, 2004 at 09:16 AM dans Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mardi, 28 septembre 2004

Marche / Economie : Les évènements 2004 : Santé : le dossier patient unique au cœur des enjeux

main_avec_dollars Partis politiques et gouvernement y sont favorables. Le dossier patient unique partagé devient un point névralgique du système de santé. Et qui dit partage dit accès et donc solutions communicantes.
Nous estimons à plus de 640 ME les recettes à réaliser en équipant les hôpitaux publics de solutions permettant de gérer de façon transversale les dossiers des patients », déclare Laurent Levasseur, responsable du développement commercial chez l’éditeur intégrateur spécialiste du marché de la santé publique Médasys. Avant de poursuivre : « Aujourd’hui, sur 1 100 établissements de santé publique, une cinquantaine seulement ont mis en place un tel système. » Sans compter les cliniques privées, qui, elles aussi, devront s’équiper, suivies des cabinets médicaux et autres praticiens.
De fait, pour les acteurs intervenant sur le secteur de la santé, le « dossier patient » devient un point névralgique du système de santé français. Son corollaire informatique, « le système d’information centré patient », pourrait dynamiser le développement
d’un marché que beaucoup considéraient comme un miroir aux alouettes. Les projets commencent à fleurir (lire encadré ci-contre). À l’origine de ce décollage tant espéré, tout d’abord la volonté de l’État (lire encadré ci-dessous). Philippe Douste-Blazy, le nouveau ministre de la Santé, a d’ailleurs réaffirmé le caractère prioritaire du dossier patient partagé.

Moderniser et adapter les systèmes existants

« Pour être lisibles, les dossiers patients, de plus en plus volumineux, notamment à cause des actes d’imagerie, devront être centralisés et partagés. À terme, cela implique que les composantes des corps médicaux et hospitaliers disposent des solutions permettant l’accès et l’enrichissement de ces dossiers communs », note Claire Japy, la responsable marketing de l’intégrateur SQLI. « Et pour les directeurs d’hôpitaux, la tarification à l’acte entraînera la nécessité de s’appuyer sur des systèmes d’information qui permettront de tracer ce qui a été réellement effectué », argue à son tour Laurent Levasseur de Médasys, qui ajoute : « Entre les contraintes directement liées à la santé des patients et les nécessités de réaliser des économies, le dossier patient constituera sans conteste le cœur du système. »
Ainsi, dans l’immédiat, le cœur de cible, ce sont les établissements de soins, publics et privés, au nombre de 2 300, selon Claire Japy. « Il ne s’agit pas de les équiper, ils le sont quasiment tous, mais bien de moderniser et d’adapter leurs systèmes d’information aux nouvelles contraintes. » En effet, les acteurs du monde des services s’accordent sur le fait que la plupart de ces établissements ont des plates-formes IT affectées à des tâches administratives, telles que l’enregistrement des patients. « Maintenant, il faut leur proposer des solutions métiers, insiste Claire Japy. Le fait que durant des années on ait attaqué le secteur de la santé en se contentant souvent d’ajouter une couche métier aux solutions globales et non de partir des besoins de ces professions est sans doute l’une des raisons pour lesquelles ce marché peine à décoller. » Par ailleurs, lesdites solutions (applications et outils de connexion) qui trouveront preneur seront celles qui présenteront la double caractéristique de permettre la centralisation des données, constituées donc d’un tronc commun, tout en répondant aux besoins spécifiques des professions de santé. Ainsi, l’intégrateur C2A a conclu avec des éditeurs du monde médical des accords pour que ces derniers ajoutent à leurs solutions métiers un bouton d’accès à sa plate-forme (lire encadré ci-dessus).

Un gros chantier pour développeurs et intégrateurs

Autant dire que les compétences qui profiteront principalement de ce marché en devenir seront celles touchant au développement et à l’intégration. Bien sûr, dans l’immédiat, le mouvement touchera essentiellement de grandes structures et concernera plutôt les acteurs positionnés sur les
segments grands comptes ou déjà spécialisés dans la santé. Mais cette période sera transitoire. « Si le plan Hôpital 2007 est respecté, à son terme [2007], la totalité des centres hospitaliers devront être prêts », rappelle Laurent Levasseur. Rappelons que l’objectif est de parvenir au dossier patient unique, exhaustif et accessible par tous. C’est dire le nombre de praticiens qu’il va falloir moderniser. « Les médecins n’auront pas le choix, sous peine de fournir des prestations de moindre qualité que celles de leurs confrères connectés », assène Claire Japy. Une modernisation qui ne sera d’ailleurs pas si douloureuse à mettre en œuvre, car la plupart des praticiens sont désormais convaincus de l’intérêt de la « chose IT ». « La coopération entre médecins n’est pas complètement nouvelle, mais avec l’importance croissante du plateau médico-technique, elle s’intensifie », confirme le docteur Alain Mercatello, anesthésiste-réanimateur et maître d’œuvre des systèmes d’information centrés patient pour l’Assistance publique Hôpitaux de Paris. « Nombre d’entre eux ont compris qu’ils pouvaient ainsi réaliser des économies sans pour autant toucher à la qualité des soins, voire en l’améliorant », relève Maurice Bourlier, Pdg d’Arès, qui vient
de créer son entité Médicarès. « Imaginez pour un médecin de ville l’intérêt qu’il y a à accéder rapidement au dossier d’hospitalisation du patient qu’il a en consultation », reprend Gilles Steckler, tandis que Maurice Bourlier conclut : « Pour la carte Vitale, on a bien cru qu’on n’y arriverait jamais. Aujourd’hui, elle est chez tout le monde ou presque. »

Nathalie Boisson DISTRIBUTIQUE

Posted by Thierry Abiven on septembre 28, 2004 at 09:02 AM dans Dossier santé : Europe | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 27 septembre 2004

Lu dans Zdnet.fr aujourd'hui

Sécu et chaises musicales

Cela fait plus d'un an que les compagnies d'assurances privées réclament l'accès aux feuilles de soins électroniques (FSE) et à leurs données sensibles associées. Des associations dénonçant le risque d'atteinte au secret médical avaient trouvé légèrement grossier de voir, l'an dernier, l'ancien directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Gilles Johanet, rejoindre les rangs du groupe d'assurances AGF. Tout en prenant ses marques au sein de la puissante FFSA, la fédération des sociétés d'assurances qui milite pour accéder aux données sensibles des FSE. Dernier thème de dissertation de Johanet pour le compte de la FFSA, en juin 2004: «Pourquoi les assureurs complémentaires demandent-ils à disposer des données de soins?» Bonne question votre honneur...
Aussi est-il utile de signaler que le nouveau directeur général de la Cnam, nommé en conseil des ministres cette semaine, est un ancien ingénieur de 43 ans, Frédéric Van Roekeghem. Il a été, entre 2001 et 2003, chargé de l'audit au sein du groupe Axa. Selon le quotidien Les Echos, c'est lui qui sera chargé de piloter le fameux "plan Douste" de réforme de la Sécurité sociale, dont le fameux dossier médical informatisé (DMP pour les intimes) en est l'une des pierres angulaires.

Lien avec Zdnet.fr http://rss.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39174592,00.htmhttp://rss.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39174592,00.htm

Lien avec le JO annonçant la nomination de Mr F. Van Roekeghem http://www.admi.net/jo/20040925/SANC0423081D.html

Posted by Thierry Abiven on septembre 27, 2004 at 11:08 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

jeudi, 23 septembre 2004

Gestion médico-administrative intégrée pour le CHU de Nantes avec Clinicom (Le Journal du Net)

La gamme de solutions Siemens Health Services, basée sur l'outil Intersystems Caché, constitue le coeur du système d'information de l'établissement hospitalier, qui s'est doté d'un dossier médical unique partagé. (Mardi 26 août 2003)

On peut facilement conclure de cet article que la mise en place du DMP au niveau d'un centre hospitalier n'est déjà pas un objectif facile à atteindre... Quid de la généralisation du DMP au niveau national?

Constitué de huit établissements regroupants 3266 lits, le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes emploie 7800 agents dont 6375 appartenant au personnel non médical. 2000 postes bureautiques et 600 secrétaires dans 80 services produisent les documents relatifs aux patients.

L'établissement s'est doté dès 1999 d'un système d'information ciblé, qui devait répondre au besoin de partage d'information par échanges électroniques, partage axé autour d'un dossier médical unique partagé.

Auparavant, un système d'information très tourné vers l'administratif (gestion des admissions et de la facturation, notamment) ne touchait qu'un très petit nombre d'utilisateurs. Le projet mis en en place à partir d'avril 1999 visait, lui, quelque 4000 utilisateurs potentiels.

Une solution intégrée basée sur la technologie Intersystems
Le choix s'est porté sur la gamme Clinicom, éditée par Siemens Health Services (SHS, ex Shared Medical System), qui constituait en 1998 (soit au moment de la sélection de l'outil), "la seule solution qui permettait d'avoir un dossier médical commun avec saisie d'activité directement à la source" selon Pierrick Martin, chef de centre informatique adjoint à la DSITS du CHU de Nantes.

La solution SHS, basée sur la base de données Caché d'Intersystems, présentait en outre l'avantage d'être un outil intégré, offrant par exemple "une seule gestion des habilitations" comme le souligne M. Martin.

Le produit centralise les informations du référentiel partagé par l'ensemble des utilisateurs du système, gère les communications avec les applications "satellites", et met par ailleurs à disposition d'un entrepôt de données les informations transmises par les systèmes de production.

Mise en oeuvre sur cinq ans

Débutée en avril 1999, l'implémentation du projet a mobilisé, à son point le plus haut, environ 50 personnes (équitablement répartis entre le personnel de la DSITS et les fourniseurs - SHS et l'intégrateur Cap Gémini principalement).

Après une phase de spécifications, adaptation, paramétrage, puis une phase de tests en 2000, ainsi que la reprise des données la même année, et enfin la formation de 4000 utilisateurs entre fin 2000 et début 2001, le basculement s'est effectué en avril 2001 - six mois environ après la date initialement prévue - pour environ 1800 utilisateurs, dont 200 administratifs.

Depuis, deux compléments majeurs ont été apportés: le premier concerne la centralisation de toute la bureautique médicale (compte-rendu de consultation, par exemple), le second, intervenu au premier trimestre 2003, inclue la gestion de la psychiatrie au système d'information. Au dernier trimestre est prévu l'intégration du dossier biologique du patient, puis, au premier trimestre 2004, celle de compte-rendu issus des services médico-techniques. Au dernier semestre 2004, pour finir, est prévue l'ouverture du dossier médical électronique commun à la médecine de ville.

10 millions d'euros d'achats de licences et prestations
Une telle implantation a inévitablement suscité un "changement de culture" pour le personnel médical, ce qui a nécessité, outre la formation, une politique d'accompagnement, un renforcement de l'assistance utilisateur (notamment par un support fonctionnel via un centre d'appel) et une cellule de maintenance liée à l'accroissement des postes de travails avec l'avancée du projet (de 500 à 3000 PC). Au total, un an a été nécessaire après la mise en place pour assurer l'adhésion de tous.

Aujourd'hui, le CHU de Nantes se montre satisfait de son choix, son objectif - l'obtention d'un point d'entrée unique - ayant été atteint. L'apport de l'intégrateur Cap Gémini s'est averé crucial, permettant de réussir l'approche "big bang".

Côté éditeur, M. Martin souligne la volonté de SHS de "réussir le projet" mais affirme qu'on "ne peut pas cacher la difficulté de l'adaptation de Clinicom à l'échelle du CHU : nous avons fait évoluer considérablement le produit et parfois essuyé les plâtres ; bien sûr cela n'allait jamais assez vite et nous attendons des évolutions de la part de l'éditeur, notamment sur la prise en compte des urgences, l'intégration de l'imagerie, la prescription des soins, la gestion des lits, mais il faut dire que nous étions le premier CHU avec lequel travaillait SHS".

Dossier Travail collaboratif
Le coût du projet se monte, pour les seuls achats externes et en excluant l'effort propre du CHU, à 10 millions d'euros, dont environ 4 liés à l'éditeur et 6 à l'intégrateur. Si un retour d'investissement n'a pas été calculé, des indicateurs précis issus d'un système de pilotage développé spécifiquement ont été mis en place pour mesurer, entre autres, l'exhaustivité et la qualité de la saisie.

[Jérôme Morlon, JDNet]

Posted by Thierry Abiven on septembre 23, 2004 at 08:55 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 20 septembre 2004

« Le dossier médical personnel » : attention!

Date : Jeudi 15 juillet 2004

Après un débat houleux et de nombreux amendements pour en garantir le secret médical, les députés ont finalement voté la création du dossier médical personnel (article 2 du projet de loi de reforme de l'assurance maladie), présenté comme étant l’un des points les plus importants de la réforme de l'assurance maladie.
Le fameux « DMP », totalement informatisé, aura pour fonction de centraliser toutes les données médicales concernant le patient. Chaque assuré, promet le gouvernement, devrait en être pourvu d'ici au 1er juillet 2007. Pour être intégralement remboursé, dans un cabinet de ville ou à l’hôpital, l’assuré devra le présenter à chaque consultation ou hospitalisation.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) indique ainsi qu'il refusera que les médecins utilisent le dossier médical personnel « si la loi n'apporte pas de garanties sur le contenu du dossier, le consentement du patient, la qualité des hébergeurs et l'engagement de la " responsabilité de tous les intervenants du DMP en cas de rupture de la confidentialité pouvant porter atteinte à l'intimité des personnes ".
Reste la mise en œuvre, chiffrée, par Le Monde, à quelque 500 millions d'euros « pour un bénéfice qui reste incertain ".

Posted by Thierry Abiven on septembre 20, 2004 at 09:10 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 17 septembre 2004

Numéro de sécurité sociale et dossier médical personnel : danger !

coffre_fort

L’Assemblée nationale a adopté, lors de la discussion sur l’instauration du dossier médical personnel, une mesure qui vise à identifier le dossier de chaque assuré au moyen d’un numéro dérivé du numéro d’inscription au répertoire (NIR, plus connu sous la dénomination de numéro de sécurité sociale).

Il y a trente ans, un projet gouvernemental, dénommé SAFARI, prévoyait la possibilité de croiser au moyen du numéro de sécu tous les fichiers de données personnelles détenus par les administrations pour chaque citoyen, par exemple sa situation fiscale, ses antécédents judiciaires, son état de santé. Devant la mobilisation des citoyens face au risque majeur d’atteinte aux libertés que comportait ce projet, il avait été abandonné et la loi dite informatique et libertés avait été adoptée pour garantir aux citoyens le respect de leurs droits à l’égard des traitements informatiques.

L’adoption d’un numéro identifiant du dossier médical dérivé du NIR, par un amendement présenté en séance avec l’accord du gouvernement, remet en cause trente ans de respect des principes protecteurs de la vie privée, encore récemment rappelés par le Conseil constitutionnel à propos du NIR dans une décision portant sur le croisement de fichiers fiscaux et sociaux.

En effet, même si l’identifiant ainsi constitué ne comportera pas le NIR en clair, aucune garantie absolue ne pourra être apportée qu’on ne puisse remonter au NIR, à partir de cet identifiant. La voie serait ainsi ouverte pour l’interconnexion des fichiers personnels de santé avec d’autres fichiers de données personnelles, le jour venu… Le risque est trop élevé pour les libertés publiques pour accepter, au nom d’une prétendue efficacité, un tel dispositif, alors que des alternatives existent et peuvent être développées dans le respect des droits des personnes.

La Ligue des droits de l’Homme et l’Intercollectif Droits et Libertés face à l’Informatisation de la Société (DELIS) alertent l es citoyens sur la remise en cause d’un principe fondateur de la protection des données personnelles et demandent le retrait de la disposition instaurant un numéro identifiant du dossier médical personnel, dérivé du NIR, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’assurance maladie.

Paris, le 7 juillet 2004

Posted by Thierry Abiven on septembre 17, 2004 at 09:08 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

jeudi, 16 septembre 2004

DMP : un nouveau né

France - Hamon Jean-Paul – vice-président de la FMF et médecin généraliste de Clamart – annonce l'ouverture (le 20 septembre) d'un dossier médical stocké sur hébergeur. Le médecin traitant y accède par sa CPS et la carte vitale de l'assuré.

Posted by Thierry Abiven on septembre 16, 2004 at 12:18 PM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

DMP : le cahier des charges a du mal à arriver

C'est le 15 octobre à Toulouse que se réuniront syndicats et caisses à la demande du ministre de la santé, Mr Douste-Blazy pour discuter (semble-t-il) du cahier des charges du DMP. A partir de ce cahier des charges, un décret vera le jour en Janiver 2005.
Michel Chassang, président de la CSMF souhaite que le DMP ne soit pas un instrument de flicage des patients et des médecins. Si c'est le cas, il lui prédit un avenir ... bien sombre!
De leur coté, Gipsim et SNIIS (principaux syndicats promoteurs de solutions informatiques dans le domaine de la santé) déplorent l'abscence de visibilité. Selon Yannick Morel (porte parole des deux syndicats) : "il n'y a pas pour le moment de véritable décideur."
Bref, on reste dans le flou... depuis un moment dans une phase où précisément on devrait voir plus clair! Un peu de patience donc...

Posted by Thierry Abiven on septembre 16, 2004 at 12:11 PM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack

Une pétition contre le dossier médical partagé

NONSi vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez aussi l'exprimer : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=8378

Posted by Thierry Abiven on septembre 16, 2004 at 09:05 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mercredi, 15 septembre 2004

Dossier Patient Unique Hospitalier : partage des documents

Conclusions de l'expérience

Les résultats des analyses menées montrent que les situations où les opérateurs recherchent des informations médicales auprès d’autres services du CHRU sont multiples. Ces informations sont le plus souvent demandées par téléphone ou courrier et renvoyées par fax ou courrier. Ces modes de recherche posent parfois des problèmes en terme de confidentialité, de disponibilité de personnes ou de délais de réponse. L’introduction du DPUI aura ainsi l’avantage pour les utilisateurs de pouvoir réaliser une recherche des informations manquantes plus rapide et plus efficace en diminuant le nombre de démarches à effectuer et le nombre d’acteurs à impliquer dans le processus.
Cependant, les analyses soulignent un certain nombre de contraintes pouvant être plus ou moins bloquantes à l’utilisation du DPUI. De plus, l’usage du DPUI prévu pour le test entraînerait dans certaines conditions des changements importants de l’activité des médecins et des secrétaires.
Ces analyses accompagnées de recommandations ont été soumises au groupe du projet. Plusieurs réunions de réflexion portant sur les points bloquants à l’utilisation du DPUI se sont tenues pour les résoudre et ainsi faciliter le déploiement sur l'ensemble du CHRU.

Projet CHRU de Lille: Dossier Patient Unique Informatisé

Période: janvier 2002 – octobre 2003

1. Description du projet

Le CHRU de Lille est engagé dans un projet de Dossier Patient Unique Informatisé (DPUI). Son principe consiste à rendre accessible via le système hospitalier de Lille OTALIA les courriers médicaux produits par d’autres services.
Une période de test du DPUI d’une durée de deux mois a été déterminée. Elle concerne les services de Néphrologie A & B, d’Urologie, de Radiologie et le CMCA.
Durant cette période, la fonction DPUI a été encadrée par un certain nombre de contraintes telles que la restriction de l’accès aux médecins seniors, la fenêtre temporelle de visualisation limitée ainsi que la mise en partage ou non du document par le service producteur.

2. Intervention de EVALAB

a. Objectifs
La mission confiée à Evalab dans ce projet était la suivante :
# Analyser l’activité des médecins et des secrétaires médicales avant la mise en place du DPUI afin d’établir une sorte de « ligne de base » qui décrit l’activité de gestion des documents médicaux avant le partage informatisé et concernant essentiellement les besoins en recherche d’informations médicales ;
# Réaliser un profil des futurs utilisateurs quant à leur utilisation de l’informatique afin de prédire leur acceptation et leur utilisation probable de la fonction DPUI ;
# Evaluer l’intégration et l’utilisabilité de cette nouvelle fonction dans l’activité quotidienne des services hospitaliers.

Le nombre très important de personnes qui interagissent dans le flux des informations médicales rendait l’analyse très longue et complexe. En conséquence, nous avons orienté nos investigations préférentiellement vers les incidents dans les flux d’informations médicales qui peuvent être concernés directement par la mise en place des fonctions du DPUI. Nous nous sommes donc intéressés aux procédures de recherche d’informations médicales :
# nécessaires mais manquantes au moment de la prise en charge ;
# générées par d’autres services du CHRU dans lesquels le patient a été pris en charge et disponibles dans ces services.
Ainsi, nous avons réalisé :

* l’analyse des profils des utilisateurs ;
* l’analyse de l’activité avant la mise en place du DPUI ;
* les cas d’utilisation présentant un besoin en information médicale où l’utilisation de la fonction DPUI :
o sera possible en modifiant certaines habitudes de travail ;
o sera impossible dans la version test du DPUI ;
* Les conclusions et recommandations.

Lors de l’introduction de la fonction DPU, nous avons suivi la transition d’activité.

b. Méthodes
Un profil utilisateurs « médecins », « internes » et « secrétaires médicales » a été réalisé dans les cinq services pilotes à partir de la passation d’un questionnaire.
Une analyse du travail des futurs utilisateurs a été réalisée en utilisant les méthodes de l’ergonomie cognitive :
# interviews dirigées et semi-dirigées ;
# analyse de traces (courriers reçus, produits et envoyés) ;
# technique à base d’observations qui fournit des données prélevées directement sur les conduites ;
# validation auprès des utilisateurs de toutes descriptions et analyses.
La transition de l’activité par l’introduction de la fonction DPU a été observée dans un second temps.

c. Résultats
Les résultats des analyses menées montrent que les situations où les opérateurs recherchent des informations médicales auprès d’autres services du CHRU sont multiples. Ces informations sont le plus souvent demandées par téléphone ou courrier et renvoyées par fax ou courrier. Ces modes de recherche posent parfois des problèmes en terme de confidentialité, de disponibilité de personnes ou de délais de réponse. L’introduction du DPUI aura ainsi l’avantage pour les utilisateurs de pouvoir réaliser une recherche des informations manquantes plus rapide et plus efficace en diminuant le nombre de démarches à effectuer et le nombre d’acteurs à impliquer dans le processus.
Cependant, les analyses soulignent un certain nombre de contraintes pouvant être plus ou moins bloquantes à l’utilisation du DPUI. De plus, l’usage du DPUI prévu pour le test entraînerait dans certaines conditions des changements importants de l’activité des médecins et des secrétaires.
Ces analyses accompagnées de recommandations ont été soumises au groupe du projet. Plusieurs réunions de réflexion portant sur les points bloquants à l’utilisation du DPUI se sont tenues pour les résoudre et ainsi faciliter le déploiement sur l'ensemble du CHRU.

Posted by Thierry Abiven on septembre 15, 2004 at 09:00 AM dans Dossier santé : utilisation | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mardi, 14 septembre 2004

Les annotations: un nouveau type de document dans le dossier patient informatisé

ordinateurLes auteurs de cette note considèrent le dossier patient informatisé comme une collection de documents....

Dans le cadre du projet multidisciplinaire DocPatient (http://www.laria.u-picardie.fr/EQUIPES/ic/htsc), nous menons une étude théorique sur les documents à partir du travail de [4]. Nous adoptons une vision originale sur les documents en les considérant munis de leurs annotations. Une annotation est un document particulier attaché à une cible, qui peut être une collection de documents, un document, une partie de document ou bien une autre annotation.

Notre champ expérimental est le dossier patient informatisé. Le projet DocPatient est basé sur les résultats [2;3], qui ont montré l’intérêt d’une approche documentaire pour une telle application. Ces auteurs considèrent le dossier patient informatisé comme une collection de documents, ce qui semble être en conformité avec les pratiques de soins réalisées dans les services hospitaliers.

En nous situant dans ce paradigme, nous proposons d’ajouter de nouveaux documents dans le dossier patient informatisé: les annotations. En effet, le passage du support papier au support numérique, bien que justifié, implique la perte de certaines connaissances causée par l’ajout de contraintes pour l’utilisateur, lors de la saisie des données. De plus, des difficultés apparaissent lorsque les professionnels de santé utilisent des documents numériques (ex : la désorientation dans un hypertexte). Nous affirmons qu’un système d’annotations est complémentaire d’un dossier patient informatisé pour préserver l’ensemble des connaissances produites autour du patient et permettre aux professionnels de santé de réellement travailler avec les documents numériques du dossier.

Grâce à l’approche multidisciplinaire du projet DocPatient (gestion, psychologie, droit), nous avons étudié les différentes situations où les professionnels de santé annotent. Par exemple, lors la saisie des données, ils annotent pour ajouter des informations dans les formulaires qui sont tellement structurés et figés qu’ils ne peuvent y consigner l’ensemble des informations qu’ils voudraient. Ils annotent aussi pendant leur lecture du dossier, lorsqu’ils veulent s’approprier les documents et construire leur propre vision du dossier. Enfin, ils utilisent souvent ces notes pour construire leur propre synthèse du dossier.

Grâce à cette étude, nous avons défini et caractérisé l’objet annotation et ses liens avec le document annoté. Dans [1], nous avons positionné ces définitions selon [4]. Les problèmes sur lesquels nous travaillons actuellement sont les suivants :

· Le statut de l’annotation et particulièrement son autonomie et sa pertinence dans le temps. Un commentaire est il significatif seul ? Un commentaire existe-t-il encore quand le document qu’il annote disparaît du système ?

· La signification des différents documents générés à partir de l’ensemble des ressources du dossier patient informatisé (sémantique hypertextuelle). Quelle est la signification d’une synthèse créée avec des fragments du dossier patient ?

· La signification des annotations ajoutées aux documents par les rédacteurs ou les lecteurs pour construire leur propre vision du dossier patient informatisé (sémantique annotationnelle). Quand et comment peut-on créer des annotations et les combiner selon leur place dans le document annoté

[1] S. Bringay, S. Barry, J. Charlet. Les documents et les annotations du dossier patient hospitalier. A paraître dans Vol. 4, Num. 1. Numéro thématique de la revue I3 Information - Interaction - Intelligence, (2004).

[2] J. Charlet, B. Bachimont, V. Brunie, S. El Kassar, P. Zweigenbaum and J.F. Boisvieux, Hospitexte : towards a document-based hypertextual electronic medical record, JAMIA Journal of American Medical Informatics Association, 5(suppl), (1998).

[3] C. Lovis, A. Lamb, R. Baud, A. Rassinoux, P. Fabry, A. Geissbühler. Clinical Documents: Attribute-Values Entity Representation, Context, Page Layout and Communication. Dans les actes d’AMIA, (Symposium America Medical Informatics Association), 254-258, (2003).

[4] R.T. Pédauque. Form, Sign and Medium, As Reformulated for Electronic Documents. Document de travail, (2003). http://archivesic.ccsd.cnrs.fr/documents/archives0/00/00/05/94/sic_00000594_01/sic_00000594.pdf

Posted by Thierry Abiven on septembre 14, 2004 at 08:56 AM dans Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 13 septembre 2004

Dossier médical partagé : les socialistes saisissent le Conseil Constitutionnel

12 août 2004
Extrait de la Saisine du Conseil constitutionnel (Loi relative à l'assurance maladie)

I. Sur l'article 3 de la loi

Le nouvel article L. 161-36-1 dans le code de la sécurité sociale institué par l'article 3 de la loi critiquée porte création du dossier médical personnel. L'objet de ce dispositif est, selon les travaux parlementaires, de permettre une régulation des dépenses de santé au travers d'un contrôle précis du parcours médical, de prévention et de soin, de chaque individu.

Quant au nouvel article L. 161-36-2 du même code, il soumet le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie à l'autorisation ou au refus donné par le patient, à chaque hospitalisation ou consultation, d'accès à son dossier par les professionnels de santé qui interviennent. Cette autorisation ou refus étant signalé, obligatoirement, par lesdits professionnels lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge de l'acte.

L'article L. 161-36-3 de ce code interdit certaines utilisations de ce dossier médical personnel, et se borne à préciser que dans certains cas, l'accès audit dossier ne « peut être exigé. ».

Les conditions d'application de ces dispositions sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

Si un tel dossier peut s'avérer fort utile pour une meilleure qualité des soins et une plus grande coordination des actes médicaux et diagnostics, il importe cependant que cet outil préserve les droits et libertés fondamentaux. Les auteurs de la saisine sont favorables au principe d'un tel dossier dès lors que son objet et les précautions de sa mise en oeuvre répondent aux exigences de notre droit. C'est pour ce motif qu'ils ne peuvent admettre les contradictions constitutionnelles et les insuffisances que le régime finalement choisi porte avec lui.

En l'état de leur rédaction, ces articles méconnaissent, en effet, le droit à la vie privée telle que consacrée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et, in fine, l'article 34 de la Constitution.

Le droit au respect de la vie privée trouve son fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 ainsi que vous l'avez jugé à plusieurs reprises (Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004). Quant au droit à la protection de la santé qu'il revient à la Nation d'assurer pour tous, vous veillez également à son respect (Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2003). S'agissant de principes fondamentaux, la compétence pour y apporter les garanties nécessaires, appartient au législateur qui doit s'acquitter de sa mission constitutionnelle avec suffisamment de rigueur.

Ces droits fondamentaux inséparables doivent être particulièrement protégés au regard des risques que les nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent leur faire subir, et notamment par la jonction entre les traitements automatisés grâce à l'informatique et l'Internet. Il en va particulièrement ainsi quand sont en cause des données dites sensibles comme le sont les données nominatives relatives à la santé des individus et que leur utilisation peut conduire à limiter le droit à la protection sociale.

(i) D'une part, il s'avère que le dossier en cause aura pour finalité principale le contrôle du niveau de prise en charge des actes médicaux et l'éventuelle limitation du droit à remboursement, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 161-36-2 nouveau du code de la sécurité sociale. Pourtant, s'agissant de données personnelles sensibles relatives à la santé de l'individu, la finalité justifiant une obligation de renseignement et d'accès à ce dossier devrait être, principalement sinon exclusivement, la qualité des soins et la protection de la santé.

C'est ce que vous avez jugé, implicitement mais nécessairement, dans votre décision du 23 juillet 1999 en validant le « volet santé » de la carte Vitale après avoir longuement détaillé la finalité et les garanties concrètes, y compris de sécurité, expressément prévues par le législateur. Vous débutiez votre énumération des circonstances de droit présentant le caractère de garantie suffisante, par celle concernant « l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi des besoins sanitaires » (Décision n° 1999-416 DC, précitée).

Ce raisonnement faisait écho à une décision du Conseil d'Etat aux termes de laquelle, s'agissant de la carte Vitale, la haute juridiction avait jugé que le gouvernement ne pouvait se borner « à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en déterminer les modalités de mise en oeuvre, sans que soient précisées au préalable, par l'autorité compétente en vertu des articles 34 et 38 de la Constitution, les garanties nécessaires à la protection des droits individuels, qu'il s'agisse du consentement du patient à l'enregistrement des données le concernant, du délai pendant lequel les informations doivent demeurer sur le « volet santé » et de la possibilité d'en obtenir la suppression » (CE 3 juillet 1998, Syndicat des médecins de l'Ain, Lebon page 277, RFDA, 1998, p. 642, concl. Maugüé).

C'est dans cette logique de protection de la liberté que le législateur a pris soin de prévoir que le recueil des informations de cette nature est soumise au consentement de l'intéressé ainsi qu'en dispose l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. C'est pour tenter de demeurer dans cette cohérence constitutionnellement exigée que l'article 3 critiqué fait référence à cet article L. 1111-8 précité. Mais cette référence ne peut tromper votre vigilance car elle figure un simple sabre de bois.

Force est de constater qu'en l'occurrence et en réalité, le législateur a, surtout, fait le choix de contraindre le consentement du patient par la menace d'un moindre remboursement. Comme le relève M. J.M. Dubernard, ce dossier « a aussi été présenté comme un facteur de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, en donnant aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie les moyens de contrôler le parcours du patient, voire l'activité des professionnels » (Rapport p. 103).

On est bien loin du dossier médical destiné à la qualité des soins. Sa vocation principalement financière ne peut donc faire de doute.

Il est vrai que ce le patient pourra toujours refuser l'accès à son dossier personnel et l'inscription d'une nouvelle donnée de santé, suite à une consultation par exemple. Mais un tel exercice de son droit fondamental aura pour conséquence directe une limitation de son droit à remboursement, soit une atteinte à un autre droit constitutionnel : le droit à la protection sociale garantit au titre du 11ème alinéa du Préambule de 1946.

Quel peut donc être la portée d'un droit fondamental dont l'exercice s'avère financièrement préjudiciable, surtout pour les plus démunis ?

Autrement dit, le droit à la vie privée qui suppose ce consentement du patient est encadré de telle sorte qu'il est limité. Certes, classiquement, votre jurisprudence admet la recherche d'équilibre entre deux normes constitutionnelles apparemment contradictoires, opérant la conciliation nécessaire. En revanche, il n'est pas admissible que le législateur contraigne un doit fondamental avec pour résultat, ainsi obtenu par ricochet, l'éventuelle limitation d'un second droit constitutionnel.

Pourtant, c'est ce à quoi aboutit inévitablement le mécanisme attaqué.

(ii) D'autre part, et en tout état de cause, il ressort de la lecture des dispositions critiquées que les garanties légales exigées au titre des règles constitutionnelles, droit à la vie privée et droit à la protection sociale, ne sont pas suffisamment précisées. L'article 34 de la Constitution donnant compétence exclusive au Parlement pour déterminer les garanties légales des libertés publiques exige, dès lors, que le législateur apporte toute précision nécessaire de ce point de vue.

Votre jurisprudence est très stricte à cet égard (Décision n° 2004-499 DC du 24 juillet 2004, cons. 11 et 12).

Là encore, les insuffisances de la loi ne peuvent être admises. Aucune garantie quant à la confidentialité, la sécurité des systèmes de traitement, au droit de rectification, au droit d'accès ne sont posées par la loi. Ce n'est pas le renvoi au décret en Conseil d'Etat - selon le nouvel article L. 16136-4 - qui peut suffire ici. On en voudra pour preuve l'arrêt précité du Conseil d'Etat (CE, Ass, 3 juillet 1998, précité) jugeant qu'il appartient au législateur de déterminer les conditions de mise en oeuvre d'un tel traitement :

conditions de recueil du consentement,

durée de conservation des données recueillies,

modalités pour en obtenir la suppression.

On observera que pour le recueil du consentement, le renvoi à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ne saurait suffire dès lors qu'il s'agit de l'accès au traitement des données de santé sanctionné par un déremboursement. Il convient donc que les conditions d'obtention du consentement du patient soient précises et spécialement garanties par le législateur et non pas seulement par le pouvoir réglementaire.

D'ailleurs, le ministre, conscient des faiblesses du mécanisme retenu, a évoqué la mise en place d'un comité technique de l'hébergement des données de santé par la voie du décret. C'est une intention louable. Mais, là aussi, il revenait au législateur de préciser les caractéristiques principales de ce comité, et ce, au titre des garanties légales des libertés publiques qu'il lui revient d'assurer.

Les garanties sont, de surcroît, notoirement insuffisantes s'agissant des limites quant à l'accès à ce dossier par des tiers. Certes, dans certains cas, la loi précise que cet accès est interdit. En revanche, pour d'autres situations, il est seulement précisé que son accès « ne peut être exigé ».

Dans le cadre de relations contractuelles où le rapport des forces est évidemment déséquilibré, une telle formulation permettra à l'une des parties « d'inviter » fermement l'autre partie à ouvrir l'accès à ce dossier. Une interdiction générale aurait, à cet égard, été plus protectrice.

De tous ces chefs, la censure s'imposera donc.

Posted by Thierry Abiven on septembre 13, 2004 at 08:49 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 10 septembre 2004

Dossier médical informatisé : le patient doit rester maître du partage de l’information sans être pénalisé

LogoAUPAct Up-Paris s’associe à l’appel de la Ligue des Droits de l’Homme et du collectif DELIS (Droits et libertés face à l’informatisation de la société).
publié le 25 juillet 2004
http://www.actupparis.org/article1750.html

Posted by Thierry Abiven on septembre 10, 2004 at 09:05 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

jeudi, 09 septembre 2004

Le dossier médical informatisé adopté, mais sans mode d'emploi

Le Conseil constitutionnel a estimé que le «dossier médical personnel», tel que décrit dans la loi Douste-Blazy votée en juillet, ne menaçait pas le secret médical. Il faudra attendre les décrets pour évaluer les garanties sur ses modalités d’accès.

Un article de Estelle Dumout
ZDNet France
Mercredi 18 août 2004

http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39166770,00.htm

Posted by Thierry Abiven on septembre 9, 2004 at 09:02 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mercredi, 08 septembre 2004

Le DMP : ça se précise

Le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, a présenté mardi le calendrier d'application de la réforme de l'assurance maladie, précisant qu'un "tableau de bord trimestriel" allait être mis en place avant fin 2004 pour permettre de "juger la réussite de la réforme".

Un calendrier prévisionnel de parution des quelque 69 décrets et 9 arrêtés" d'application de la loi du 13 août, va intervenir en "cinq étapes, dont quatre avant fin 2004".

Le secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie, Xavier Bertrand, a souligné que "l'objectif de 80% de décrets publiés avant la fin de l'année serait dépassé".

"Nous allons faire un suivi trimestriel" en concertation avec les partenaires, "notamment les professionnels de santé", qui "permettra de juger la réussite de la réforme", a expliqué M. Douste-Blazy, en annonçant la mise en place d'un "tableau de bord".

Celui-ci présentera des "clignotants": huit "indicateurs quantitatifs et des objectifs d'évolution de ces indicateurs", a-t-il précisé. Le premier de ces indicateurs est "le développement du dossier médical personnel".

Posted by Thierry Abiven on septembre 8, 2004 at 04:50 PM dans Dossier santé : France, Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

L'accès au dossier : le point de vue de l'avocat

Maïtre Isabelle Lucas-Baloup - Institut Maurice Rapin - Mai 2002

Après l'exposé d'une implacable rigueur juridique de M. le Haut Conseiller Pierre Sargos, puis de la légitimité rappelée par Mme Campagnon des revendications des patients qui, heureusement, dans leur très grande majorité, se disent quotidiennement satisfaits de la qualité de leur relation avec le milieu hospitalier, j'avais, en qualité d'avocat d'établissements et de soignants confrontés - eux aussi - à un certain nombre de difficultés afférentes à la communication du dossier médical, présenté des observations un peu critiques sur l'état du droit et le projet de réforme dans sa rédaction alors connue. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ainsi que certains de ses décrets d'application ayant été publiés postérieurement à la 11ème Journée d'Ethique Maurice Rapin - mais juste avant l'édition du compte rendu des débats -, il nous a semblé plus intéressant de transformer le contenu de mon intervention en une présentation des textes nouveaux, toujours pour répondre aux deux questions que se posent, en pratique, les établissements de santé et les soignants :

- qui a accès au dossier médical ?
- comment et à quels éléments du dossier ?

suite :http://www.lucas-baloup.com/hum_dossier.htm

Posted by Thierry Abiven on septembre 8, 2004 at 09:13 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (2) | TrackBack

mardi, 07 septembre 2004

Le dossier médical qui les intéresse est un fantasme

Revue Pratiques, n° 12, décembre 2000 - janvier 2001

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale

Document très intéressant http://www.delis.sgdg.org/menu/sante/smgstrpj.htm

Posted by Thierry Abiven on septembre 7, 2004 at 09:32 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

samedi, 04 septembre 2004

eDMP : une leçon ardéchoise

ordino_mailSource : Les Echos du 24 août 2004.

Le point de vue de Albert-Claude BENHAMOU [1]

La généralisation du dossier médical personnel (DMP) est une mesure politique clairvoyante du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy. Il faut que les experts de « santé numérique » rendent compte de la validité de cette solution capitale pour l’avenir de la santé dans notre pays.

Le DMP est une mesure technologique aux effets positifs multiples. Il garantit une bonne information médicale et assure une très bonne sécurité sanitaire pour les patients, la simplification des relations avec les patients et avec l’ensemble des acteurs sanitaires pour les professionnels de santé, les renforcements des liens ville-hôpital pour les secteurs public et privé. Il permet aux administrations et aux tutelles de fonder la gouvernance (financière et assurantielle) sur la réalité médico-sociale du pays.

Le DMP n’est pas liberticide. Contrairement à ce que certains disent ou écrivent, le DMP offre toutes les garanties de confidentialité des données de santé des patients : elles sont exigées par la loi et rendues effectives par les technologies actuelles du cryptage des données qui sont désormais quasi inviolables. Sa mise en oeuvre du DMP doit être comprise comme une chance et non comme une contrainte assortie de sanctions éventuelles. Les Français ont plébiscité dans différents sondages l’avancée sanitaire intelligente que représente le DMP. Le président de la République, lui-même, en a salué l’augure dans son allocution du 14 juillet 2004.

L’urgence maintenant est de réussir cette réforme très attendue. Les mises en place en « grandeur réelle » du DMP sont rares en France. D’où tout l’intérêt de l’expérience unique menée par l’Ardèche méridionale.

Depuis deux ans, un DMP a été installé pour un bassin de population de 80.000 personnes. Le patient est au coeur du dispositif avec son médecin traitant, qui gère le dossier et avec lequel il signe une convention spécifique. Le patient peut changer quand il le souhaite de médecin référent. Exemple de réactions : « Le DMP, ça plaît à mes patients », dit le docteur Fayolle, médecin généraliste exerçant dans une maison médicale à Ruoms. Il est perçu comme une sécurité et comme un gage de continuité des soins. J’inclus moi-même en quelques minutes mes nouveaux DMP dans le système. J’apprécie l’effort de rigueur que cela implique et j’estime ainsi améliorer la qualité de mon acte médical. Le DMP évite le gaspillage. » Pour l’hôpital d’Aubenas et la clinique du Vivarais, « le DMP, ce n’est pas si compliqué que cela. Il fait gagner du temps, expliquent plusieurs de leurs praticiens et gestionnaires. C’est simple, transparent, gratuit, adapté aux besoins des professionnels. Il faudra néanmoins garder à l’esprit l’importance de la confidentialité, en particulier pour le cancer, le sida, la psychiatrie, etc. Les patients ou leurs familles au besoin devront donner leur autorisation pour que ces données soient ou non inscrites dans le DMP ».

A l’heure où notre pays doit se préparer à réussir son entrée dans l’ère de la santé numérique et où la loi prévoit la généralisation du DMP pour 2007, le DMP de l’Ardèche méridionale est une solution française bien adaptée à nos habitudes culturelles, offrant la technicité la plus avancée, reproductible, généralisable et évaluable, et prête pour modéliser l’extension du DMP à l’échelle nationale. Tous les experts les plus au fait de ce dossier sont appelés ici à rejoindre un Comité national d’évaluation qui pourra apporter aux pouvoirs publics une information éclairée et rapidement opérationnelle, de manière éthique et indépendante.

(1)
Le texte est de Albert Claude Benhamou, chirurgien à la Pitié- Salpêtrière. L’auteur revient sur l’expérience et estime qu’elle « mérite d’être étendue à l’échelle nationale ».

Posted by Thierry Abiven on septembre 4, 2004 at 10:46 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 03 septembre 2004

Dossier santé problématique : l'accessibilité

vieux_cplAccéder à son dossier médical "on line" suppose un pré-requis : disposer d'une liaison internet.

Si on se contente du cas français, il est vrai que la propagation des accès à l'internet coïncide avec la baisse des prix des abonnements pratiqués par les fournisseurs d'accès (FAI). On atteint aujourd'hui des chiffres significatifs (qui ont fait l'objet d'une information sur ce weblog).

Bref, quand on dispose d'un accès au travail ou à la maison, le dossier médical devient facilement accessible, sans autres formalités que celles imposées par la sécurité.

Le problème se pose quand on ne dispose pas d'accès à l'internet. Il est (trop) facile de répondre qu'il n'y a qu'à opter pour un FAI quelconque. Cela reste vrai pour une partie importante de la population. On ne parle même pas des bornes publiques ou des web cafés (peu propices à la consultation de données très personnelles).

Mais pour le reste de la population, qu'en est-il exactement?
Ce reste de la population concerne les non utilisateurs de l'informatique en général et de l'internet en particulier. Ce sont toutes les personnes (autour de nous) qui n'éprouvent pas le besoin (jusqu'à présent) de se former aux NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication). Il faut (bien entendu) leur reconnaître ce droit et admettre que dans la population globale, il y aura toujours une frange non négligeable qui restera en dehors de telle pratique.

La problématique de l'accessibilité au dossier médical se pose par conséquent autrement qu'ON voudrait bien la poser... Il s'agit en effet de se concentrer sur nos concitoyens qui ne disposent pas des moyens de se connecter à leurs informations personnelles de santé.

Si le dossier médical en France restait facultatif, cela nous dispenserait de toute forme d'inquiètude. Il n'en est rien! Le dossier santé est rendu obligatoire par la Loi et ce pour TOUS nos concitoyens! Que dirait-on si l'état français mettait en place une sorte de "hot line téléphonique" - consultable de façon impérative pour chaque français - sans que TOUS les français disposent d'une ligne téléphonique?

Il s'agit là d'un aspect surprenant de la Loi car elle prône l'expansion du dossier médical sans se soucier des moyens nécessaires à la totalité de la population. Si la Loi ne s'attaque pas à ce problème, c'est que ce n'est tout simplement pas son objet.

Et il y a un certain nombre d'éléments qui doivent nous rendre optimiste :
1°) les prix des FAI ne cesseront de baisser (un accord est déjà intervenu il y a peu entre l'Etat et les FAI français pour faire baisser le prix de la bande passante).
2°) la courbe des abonnements à l'internet ne cesse d'augmenter en France depuis 10 ans pour s'étendre à toutes les catégories de la population.
3°) les réticents à l'internet se feront aider par les aguerris (par le biais des associations ou au sein de la famille) : il ne faut pas négliger cet aspect opérationnel pour d'autres problèmes...
4°) la Loi (votée le 30 juillet) prévoit des étapes pour répandre le dossier médical. Ces paliers serviront à former chacun à la gestion de son dossier et à résoudre les généralisations des accès.
5°) le médecin traitant dispose d'un accès à l'internet et peut, au sein de son cabinet, offrir une prestation d'enrichissement des données de santé des patients (inaptes à leur traitement).

Sans se voiler la face, il faut rester optimiste et traiter ce problème avec toute l'acuité qu'il mérite, c'est à dire humainement et avec efficacité. Celle-ci est-elle compatible avec la confidentialité requise pour de telles informations? (voir les articles précédents catégorie "problématique")

Posted by Thierry Abiven on septembre 3, 2004 at 09:46 AM dans Dossier santé : problèmatique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

jeudi, 02 septembre 2004

France (Loi Assurance maladie) : rapel des 5 points essentiels

Ass-Nat1°) FRANCHISE: Création d'une franchise de 1 euro à la charge des assurés sociaux pour chaque consultation médicale, sauf pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), les enfants de moins de 16 ans et les femmes enceintes.

2°) CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE: Hausse de 0,3% de la CSG payée par les retraités imposables. Pour les salariés, le gouvernement prévoit également un élargissement de l'assiette des prélèvements, pour la CSG, de 95% à 97% du salaire. Pour les entreprises, hausse de 0,14% de la Contribution sociale de solidarité des sociétés, dite "C3S", payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 760.000 euros.

3°) FORFAIT HOSPITALIER: Hausse du forfait hospitalier de 1 euro par an sur trois ans entre 2005 et 2007.

4°) DOSSIER MEDICAL PARTAGE ET MEDECIN TRAITANT: Création d'un "dossier médical partagé" accessible à tous les professionnels de santé que consulte un assuré, afin de mieux suivre le patient, ou encore d'éviter des traitements en doublon. Le DMP devrait être généralisé dans la France entière courant 2007. En outre, le patient qui souhaitera consulter un spécialiste devra passer d'abord par un médecin "traitant", faute de quoi le dépassement d'honoraires qui pourra être pratiqué par le spécialiste sera intégralement à la charge de l'assuré.

5°) LUTTE CONTRE LES "ABUS" ET LES "FRAUDES": Mise en place d'une photo d'identité sur les cartes Vitale pour éviter toute utilisation par une autre personne que l'assuré titulaire. Le gouvernement veut aussi partir en guerre contre les arrêts maladie abusifs, et permettre notamment aux caisses d'assurance-maladie d'exiger le remboursement d'indemnités indûment perçues par un assuré indélicat.

Concernant ce projet de Loi, 7 000 amendements ont été déposés, dont 6 000 par les communistes et 800 par les socialistes. En principe, le rythme de travail est de 7 amendements à l'heure... Ceci explique que la Loi n'est passée que le 30 juillet... après de âpres discutions.

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Posted by Thierry Abiven on septembre 2, 2004 at 09:46 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mercredi, 01 septembre 2004

e Europe

Union européenne : l'U.E. met en place un plan d’action e Europe, « à fin 2005, les citoyens doivent pouvoir accéder à services en ligne pour la santé comprenant : information santé et prévention, dossier électronique, téléconsultation et remboursement. Les Etats Membres doivent implémenter des réseaux nationaux et régionaux reliant hôpitaux, laboratoires, professions de santé. »

Posted by Thierry Abiven on septembre 1, 2004 at 07:18 PM dans Dossier santé : Europe | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

DME : UK

Royaume Uni :Le programme britannique, piloté par Richard Granger, coûterait 9 millions d’euros et prévoit la mise en place sur 10 ans d’un système destiné à créer un dossier médical en ligne pour l’ensemble des Anglais, reliant 50 millions de citoyens, 30 000 médecins et 270 établissements de santé.

Posted by Thierry Abiven on septembre 1, 2004 at 07:14 PM dans Dossier santé : Europe | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

Dossier médical en ligne Worldwide

L’assureur HMO (Health Maintenance Organization) l'un des plus importants des Etats-Unis, annonce l’introduction dans l’état de Hawaii d'un dossier médical en ligne. Celui-ci doit être opérationnel début 2005, à l’échelle de l’ensemble des 9 états qu’il couvre, reliant les 12 000 médecins et 8 millions de patients. Les patients, comme les médecins, pourront accéder au dossier en ligne.

le Ministre de Santé américain Tommy Thompson et son Président annoncent courant Mai que tout américain doit pouvoir bénéficier d’un DME en 2010 et annoncent l’adoption d’un projet de dossier standard à vocation nationale, dit HL7. Ce projet a été voté par le bureau de standards nationaux, ANSI.

Le Docteur David Brailer, est nommé responsable d’un nouveau bureau du Ministère de santé Américain, National Health Information Technology Coordination. Son rôle consiste à mettre en place un programme d'intégration du dossier médical en ligne, à travers les divers organismes publics concernés. Il a précisé lors d'un congrès en Floride que l'état américain ne va pas investir ses fonds propres mais faire appel au secteur privé.

Posted by Thierry Abiven on septembre 1, 2004 at 07:13 PM dans Dossier santé : Etats-Unis | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

Les points sur les i

Le député du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour et le sénateur de la Marne Jean-Claude Etienne ont présenté le 29 juin le rapport sur « Internet et système de santé : la nouvelle révolution médicale - Dossier médical et télémédecine » dans le cadre de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix techniques et scientifiques). Ce rapport, destiné à orienter le travail législatif des prochaines années, devrait déboucher d’ores et déjà sur une série d’amendements dans deux lois en cours d’examen au Parlement : d’une part, celle sur la sécurité sociale, d’autre part, celle sur la santé publique.

Si l’OPECST adopte des positions convenues sur la télémédecine et le partage du dossier médical grâce aux TIC, les deux parlementaires ont jeté trois pavés dans la mare du consensus mou.

Tout d’abord, Jean Dionis du Séjour et Jean-Claude Etienne se sont prononcés contre l’attribution de concessions de service public sectorielles ou géographiques à des gestionnaires du dossier patient partagé, voie pourtant choisie lors des appels d’offres pour des expérimentations menées par le ministère de la Santé. Les deux parlementaires préfèrent de loin une pluralité de prestataires, choisis par chaque patient, et disposant juste d’un agrément. Le chemin d’accès des données d’un patient (en plus de données d’urgence comme le groupe sanguin) serait inclus dans la carte Vitale 2. « Il faut prendre en compte la mobilité des populations et le droit au choix individuel » a souligné Jean-Claude Etienne.

Jean Dionis du Séjour et Jean-Claude Etienne se prononcent également contre une disposition jusqu’alors consensuelle de la loi Kouchner : la propriété du dossier médical par le patient. D’autant que pour Dionis, « le droit à l’oubli, prévu dans la loi de 1978, est inapproprié en matière médicale. De même, il est inconcevable que le patient puisse détruire ou modifier des données de son dossier, ce qu’implique pourtant la notion de propriété. Il vaut mieux par conséquent prévoir un droit d’accès illimité ».

Enfin, notant que le principal problème du dossier médical partagé est l’identification unique du patient quel que soit le système stockant les données, les rapporteurs plaident pour l’usage du numéro Insee (le « numéro de sécurité sociale »). Or, la Cnil s’y est toujours opposé. Aux arguments habituels de l’autorité administrative, Jean Dionis du Séjour a rétorqué : « L’absence d’identifiant commun n’a jamais empêché un rapprochement abusif de fichiers ». Autrement dit : le combat contre le numéro Insee est sans motif mais gêne le développement d’applications utiles.

Posted by Thierry Abiven on septembre 1, 2004 at 12:06 PM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

Dossier médical : calendrier de mise en place

chrono 29 juin 2004 : début du débat parlementaire en séance publique à l'Assemblée nationale *
16 juin 2004 : présentation du projet en Conseil des Ministres
20 juillet 2004 : vote du projet de loi à l'Assemblée nationale *
27 juillet 2004 : vote du projet de loi au Sénat *
30 juillet 2004 : adoption définitive du projet de loi au Parlement *

* voir nos autres articles à ce sujet

Calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi
septembre 2004 : sortie des premiers décrets (on va suivre cela de très près... / on vous tient au courant....)

Calendrier prévisionnel de mise en place des principales mesures de la réforme :

fin septembre 2004 : mise en place du Conseil de la caisse nationale d'Assurance maladie et du Conseil de l'Union nationale de la caisse d'Assurance maladie

décembre 2004 : mise en place de la Haute autorité de santé

fin décembre 2004 : - mise en place des conseils des caisses locales, des Caisses primaires d'Assurance maladie et des Unions régionales des Caisses d'Assurance maladie,
signature d'une nouvelle convention entre les médecins et les caisses

janvier 2005 : début de la mise en place progressive du dispositif du médecin traitant

deuxième trimestre 2005 : début de l'extension du dossier médical personnel

fin 2006 - début 2007 : généralisation du dossier médical personnel à la France entière

Posted by Thierry Abiven on septembre 1, 2004 at 09:01 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack