« juillet 2004 | Accueil | septembre 2004 »

mardi, 31 août 2004

INC : les médecins et le droit du patient

dossierTrès bien exposé, concis et complet (peut être une légère mise à jour à envisager, bien que datant de novembre 2003). En tous les cas, on ne perd pas son temps : Download INCmedecins_patients.pdf

Posted by Thierry Abiven on août 31, 2004 at 09:37 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 30 août 2004

Rappel : cela fait un mois que la loi française sur le dossier médical est passée!

Droits_LoiC'était le vendredi 30 Juillet, le texte de loi définitif et relatif au dossier médical personnel à l'usage de tous les français vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, après son adpation par le Sénat (en deuxième lecture).
Nous voila donc parti - officielement depuis un mois - pour de nouvelles aventures avec ... le dossier médical partagé!

Le mois prochain : point complet sur la situation en France : ce qui a bougé depuis la nouvelle Loi sur le dossier médical partagé.

Voir: le calendrier officiel du dossier médical partagé (catégorie - Dossier santé : France)

Posted by Thierry Abiven on août 30, 2004 at 09:31 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

jeudi, 26 août 2004

www.dossier-medical.info : votre weblog en plein essor!

Plus 75 articles sur le dossier médical en moins de trois mois.
Une nouvelle note chaque jour ouvrable.
Plus de 60 articles en préparation...
200 à 300 visiteurs uniques par jour depuis le 16/08/04 et en forte croissance chaque jour!

Merci à tous ceux qui m'ont écrit depuis le lancement de ce weblog.

Posted by Thierry Abiven on août 26, 2004 at 04:27 PM dans Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

SFMG : société Française de Médecine Générale : point de vue sur le dossier médical partagé

OUIRien de révolutionnaire mais intéressant tout de même!
A lire : Download ste_fr_Medecine_general.pdf

Posted by Thierry Abiven on août 26, 2004 at 09:29 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mardi, 24 août 2004

Dossier santé problématique : le corpus hippocratique, la notion de secret, l'histoire et le sens du secret médical

dossierDossier médical et secret médical : deux notions liées.

Sur le secret médical, on lit tout et souvent n'importe quoi (y compris de la part des médecins....). Il semblait important de trouver un texte sur le secret médical qui fasse autorité.

Voici un document essentiel établi par le Pr C. HERVE et le Dr G. MOUTEL à partir de :

Documents du site du CHU de Rennes, Service de Médecine Légale, Pr. M. Le Gueut-Develay
+ Complément de données médico-juridiques : Dr MOUTEL, Pr HERVE
+ Eléments de réflexions sur le sens du secret médical : Dr MOUTEL et C. HERVE
+ Le secret médicale en 2002 à travers la loi du 4 mars : Dr MOUTEL

Je rappelle que le Professeur Christian HERVE est à la tête du laboratoire d'éthique de l'hopital NECKER.

Pour lire le dossier complet, je vous renvoie au lien URL : http://www.inserm.fr/ethique/Ethique.nsf/397fe8563d75f39bc12563f60028ec43/4716fd86090e7812c1256cbc003cbafe?OpenDocument

Posted by Thierry Abiven on août 24, 2004 at 09:09 AM dans Dossier santé : problèmatique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 23 août 2004

DSE : Dossier de santé électronique au Canada

canada « Les dossiers de santé électroniques sont l'une des clés de la modernisation du système canadien de santé et de l'amélioration de son accès et de ses retombées pour tous les Canadiens. »
–Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, dirigée par Roy Romanow.

Un dossier de santé électronique (DSE) procure à chaque personne un dossier sécuritaire et à vie de ses principaux antécédents et soins médicaux au sein du système de santé. À l'heure actuelle, les dossiers de santé sont généralement conservés sur papier et ne sont pas aisément accessibles pour le professionnel des soins de la santé en temps opportun. Les prestateurs de soins de santé autorisés ainsi que le client auraient électroniquement accès au dossier en tout lieu et en tout temps afin d'assurer des soins de grande qualité.

La solution de dossier de santé électronique est une combinaison de personnes, d'entités organisationnelles, de processus d'exploitation, de systèmes, de technologies et de normes qui interagissent et échangent des données cliniques. Un réseau de solutions de DSE interopérables au Canada, qui relie les cliniques, les hôpitaux, les pharmacies et d'autres lieux de traitement, contribuera à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients ainsi que l'accès des Canadiens aux services de soins de santé. Il contribuera ainsi à améliorer l'efficacité du système de soins de santé.

L'interopérabilité des dossiers de santé électroniques est la capacité des systèmes informatiques et des logiciels de communiquer de façon transparente les uns avec les autres. Elle est un élément essentiel de la mission d'Inforoute, puisqu'elle rendra les données cliniques accessibles dans tout le continuum de soins, entre les régions et les organismes de prestation de soins de santé, faisant ainsi la promotion de solutions réutilisables et reproductibles harmonisées avec les priorités des autorités compétentes et qui pourront être déployées partout au pays de la façon la plus économique qui soit. Sans ce cadre commun et ces ensembles de normes, les systèmes de DSE au Canada seraient un méli-mélo de systèmes et de technologies incompatibles.

Posted by Thierry Abiven on août 23, 2004 at 09:53 AM dans Dossier santé : Canada | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 20 août 2004

Informatique et Santé : Collection dirigée par P. Degoulet et M. Fieschi - Paris, Springer-Verlag France

dossierInformation Médicale :
Aspects Déontologiques, Juridiques
et de Santé Publique

Rédacteurs :
L. Dusserre, M. Goldberg et R. Salamon

Volume 8
Springer-Verlag France, Paris 1996

Un article de référence, à lire et... à relire car particulièrement bien fait avec des références en fin de texte très riches. http://www.hbroussais.fr/Broussais/InforMed/Volume8/ducrot.html

Posted by Thierry Abiven on août 20, 2004 at 12:20 PM dans Dossier santé : Documents | Permalink | Commentaires (2) | TrackBack

jeudi, 19 août 2004

Mémoire de stage : "Evaluation prospective d'un dossier médical informatisé organisé en réseau"

dossierBon d'accord, c'est un mémoire donc un peu difficile à lire... Ceci dit, vous ne perdrez pas votre temps!
Download R.Dussau.pdf
L'auteur Richard DUSSAU pose les vraies questions et apporte des réponses concrètes. Il a effectué son stage à la fois au sein du laboratoire d'éthique médicale de Necker (chapeauté par le professeur HERVE) et au sein d'un service de l'hôpital Max Fourestier qui anime un réseau de soins : ASDES : Accès aux Soins, accès aux Droits, Education à la Santé).

Posted by Thierry Abiven on août 19, 2004 at 09:17 AM dans Dossier santé : Documents | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mercredi, 18 août 2004

Le dossier médical partagé expliqué aux citoyens par un député (Mr Gilles Artigues - UDF)

gillesSi le texte (de la nouvele Loi) présente des "innovations intéressantes", il "reste des interrogations", a souligné Jean-Luc Préel (UDF). Il a aussi jugé "inacceptable" de reporter la dette de la Sécu sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), comme le prévoit le texte.

Pour lire la suite, je vous renvoie sur le site de Mr le député http://www.gillesartigues.com/page338.htm

PS : photo : Gilles Artigues et lien sur la home page de son site http://www.gillesartigues.com/

Posted by Thierry Abiven on août 18, 2004 at 09:30 AM dans Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack

mardi, 17 août 2004

Dossier médical partagé : les premiers projets pilotes voient le jour

Le système proposé par le ministre la santé, Philippe Douste-Blazy, pourrait modifier profondément la manière d’orchestrer les données de soins. Zoom sur deux initiatives pilotes, à Besançon et Toulouse. (09/06/2004)

Suite de l'article : Journal du Net http://solutions.journaldunet.com/0406/040609_dossiermedical.shtml

PS : Je ne sais pas si le dossier "hospitalier" - objet des expérences décrites dans les 3 articles suivants - correspond au dossier médical partagé (dans sa version finale et compte tenu du dispositif prévu par la Loi française) et franchement, j'ai des doutes.... Et vous?

Posted by Thierry Abiven on août 17, 2004 at 09:30 AM dans Dossier santé : généralités | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 13 août 2004

70% des internautes interessés par le dossier médical en ligne

JO70% des 2 336 internautes ayant répondu en ligne à une enquète (du 19 avril au 3 mai dernier) à partir des sites Doctissimo, Journal du Net et Journal des femmes, est interessé par la tenue à jour d'un dossier médical.
C'est un bon début ;-)

PS : pour votre information, il y avait au 31/03/04, 10,9 milions d'abonnement à l'internet en France dont 4,4 millions au haut débit (chiffres ART). Et.... 70% de 10,9 millions, cela fait quand même 7,63 millions de personnes (sans compter les familles rattachées à ces personnes). Très bon début ;-))

Posted by Thierry Abiven on août 13, 2004 at 09:30 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack

mercredi, 11 août 2004

dossier santé problématique : la confidentialité

coffre_fortCet article - catégorie problèmatique - inaugure une nouvelle série consacrée aux problèmes posés par la mise en réseau et le partage du dossier médical personnel.

Est évoqué ici le problème de la confidentialité des informations personnelles de santé.

Nos amis du Québec apportent ici un début de réponse (par rapport au dossier santé en génréral et à leur contexte local en particulier). Le présent texte est un texte détaillé pour permettre à tous de comprendre ce qu'implique le secret professionnel dans le secteur de la santé et de connaître ses droits par rapport à son dossier patient.

Je vous renvoie directement au texte via un lien URL : http://www.avocat.qc.ca/public/iidossiermedical1.htm

Posted by Thierry Abiven on août 11, 2004 at 09:39 AM dans Dossier santé : problèmatique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mardi, 10 août 2004

Les atouts du dossier de santé personnel, selon le ministère de la santé

ordinateur- Meilleur suivi du patient
- Accès unifié à l’information pour coordonner les soins
- Limitation des soins redondants
- Qualité des soins améliorée
- Economies substantielles (la meilleure coordination des soins dont le DMP est un outil important permet d’économiser 3,5 milliards d’euros par an)

Posted by Thierry Abiven on août 10, 2004 at 09:13 PM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 09 août 2004

Dossier médical : une explication du ministère de la santé

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. Une des grandes mesures de la réforme pour l’Assurance maladie est de favoriser une coordination des soins effective en créant le dossier médical personnel qui permettra un parcours de soins optimal pour toute personne, dans toute la France, pour n'importe quelle situation et à tout moment.

Les principes du dossier médical personnel

Si vous êtes âgé(e) de plus de 16 ans et bénéficiaire de l’Assurance maladie, vous disposerez d’un dossier médical personnel unique et informatisé. Ce dossier comportera tous les éléments diagnostiques et thérapeutiques reportés par les professionnels de santé en ville et à l'hôpital, ainsi que les éléments du compte-rendu de sortie en cas de séjour dans un établissement de santé. A terme, les images radiographiques pourront en faire partie avec une rapidité d’accès satisfaisante.

Grâce à l’information partagée, le dossier médical personnel facilitera une prise en charge coordonnée des soins dans le respect du secret médical et de la vie privée du patient, et permettra, par exemple, de réduire les interactions médicamenteuses qui, à cause d'un manque d'information et de transparence, occasionnent chaque année plus de 128 000 hospitalisations, et provoquent plus de décès que les accidents de la route. En améliorant l’information des différents praticiens qui traitent un même patient, en permettant une meilleure connaissance et un meilleur suivi de celui-ci, le dossier médical personnel permettra de dépenser mieux, en évitant notamment de multiplier inutilement les examens complémentaires.

Le dossier médical personnel n’a pas d’impact sur l’état des dossiers existants. Votre médecin n'aura pas à reconstituer votre historique médical, sauf pour des cas très particuliers, définis individuellement, et pour les antécédents médicaux l'exigeant.

A NOTER : Le dossier médical personnel sera compatible avec les dossiers informatisés tenus par certains professionnels de santé sur leurs patients. Ainsi, la transmission des données utiles se fera automatiquement et les problèmes de double saisie devraient être évités.

Accès aux données limité

Vous serez le seul à avoir un accès automatique à votre dossier médical personnel et à pouvoir déterminer qui, en dehors de vous-même, pourra y accéder : a priori votre médecin traitant et les autres praticiens de votre choix mais seulement en votre présence. Les informations sur votre dossier médical personnel pourront provenir de différents professionnels de santé, hôpital, médecins de ville, pharmacies, laboratoires d’analyses médicales: comptes-rendus et prescriptions de vos médecins, lettre de sortie d’hôpital, comptes-rendus de radiologie, délivrance de médicaments, comptes-rendus d’analyses médicales..

Rôle de la carte Vitale

Votre dossier médical personnel ne sera pas stocké sur la puce de la carte Vitale. La nouvelle carte Vitale, comportant votre photo, sera la clé qui permettra d'autoriser l'accès par votre praticien à votre dossier médical personnel. Utilisée conjointement avec la carte du professionnel de santé (carte CPS) ou avec un code personnalisé, elle permettra à votre médecin traitant, d'avoir accès à votre dossier avec votre accord.

Vous pourrez refuser de donner votre carte Vitale au médecin, lui interdisant ainsi l'accès à votre dossier. Néanmoins, le niveau de remboursement des actes et prestations de soins par l'Assurance maladie sera subordonné à l'autorisation d’accès du professionnel de santé à votre dossier médical personnel.

En revanche, il est exclu que le médecin du travail ainsi que tout organisme complémentaire (mutuelle ou compagnie d’assurances privée) puissent avoir accès à votre dossier médical personnel lors, notamment, d’une visite à votre médecine du travail ou lors de la souscription d’un contrat exigeant une évaluation de votre état de santé.

Confidentialité

L’accès à votre dossier médical personnel par les médecins sera sécurisé par l'utilisation conjointe de la carte du professionnel de santé de votre médecin et votre carte Vitale. De façon concrète, chaque médecin, équipé d'un accès Internet, pourra consulter et mettre à jour votre dossier, sur présentation de votre carte Vitale. L'accès à votre dossier médical et, plus généralement tout accès hors de la carte du professionnel de santé sera totalement sécurisé, à la fois pour la transmission des données et pour votre identification, ainsi que pour l’authentification du médecin. Vous pourrez aussi consulter votre dossier médical personnel sur Internet chez vous, dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurées.

Hébergement du dossier

Les données seront centralisées et les dossiers seront hébergés en toute sécurité auprès d'un tiers, un " hébergeur de données de santé à caractère personnel ". Les hébergeurs seront désignés au terme d'un appel d'offres pour leur fiabilité, notamment pour les garanties apportées en matière de confidentialité des données. Ils devront être agréés " hébergeur de données de santé " aux termes du décret correspondant. Vous serez ensuite libre de choisir l'hébergeur de votre choix et pourrez changer d'hébergeur si vous le souhaitez.

Posted by Thierry Abiven on août 9, 2004 at 09:15 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 06 août 2004

Dossier médical - UMP

L'UMP, principal parti qui a voté la mise en place du dossier médical personnel en parle sur son site (parlemantaires ump de l'Assemblée) :

"D’ici le 1er juillet 2007, chaque Français disposera d’un dossier personnel, unique et informatisé, dont il détiendra, seul, le code d’accès. Chaque patient partagera son dossier avec son médecin traitant et, le cas échéant, les autres professionnels de santé. Il sera obligatoire et, à terme, l’accès à ce dossier devrait conditionner le remboursement des soins. L’ensemble des partenaires gagnera à sa mise en place : le médecin qui pourra assurer un meilleur suivi de son patient, le patient qui bénéficiera d’une garantie de qualité de soins et d’un accès unifié à l’information le concernant et l’assurance maladie car les soins inutiles, voire dangereux, seront, de fait, limités".

Pour lire l'article complet, je vous renvoie au site du groupe parlementaire de l'IMP à l'Assemblée Nationale :
http://www.ump.assemblee-nationale.fr/article.php3?id_article=3008

Posted by Thierry Abiven on août 6, 2004 at 09:54 AM dans Dossier santé : Europe | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack

jeudi, 05 août 2004

Dossier santé personel : le calendrier officiel

marrianeCALENDRIER PREVISIONNEL
DU DOSSIER MEDICAL PERSONNEL
source : ministère de la santé - France

septembre 2004 : Lancement d’un appel d’offres afin de tester le dossier médical personnel en grandeur réelle
1er semestre 2005 : utilisation du DMP sur des sites- pilotes
2006 : extension progressive du DMP à toute la population
Mi-2007 : généralisation à la France entière

Lors du déploiement du DMP, un dispositif d’information et d’accompagnement sera mis en place à l’attention des professionnels de santé et des assurés.

Posted by Thierry Abiven on août 5, 2004 at 09:52 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mercredi, 04 août 2004

Dossier médical France : hébergement de données de santé personelles

ordinateurLe dossier médical personel recquiert l'intervention (fondamentale) d'un hébergeur de données de santé personelle (une société spécialisée par exemple). Ce type d'hébergement d'informations sensibles (pourquoi plus sensibles que les autres?) repose sur un agrément. Celui-ci est donné par un comité officiel composé de membres permanents et nommés par l'Etat.

L'obtention de l'agrément repose sur un certain nombre d'obligations techniques, juridiques et organisationnelles, et est sollicité devant le Comité d'agrément placé près le ministère de la Santé, par le dépôt d'un dossier dont le contenu, fixé au sein du projet de Décret, a pour objet de rendre compte au comité de la satisfaction de l'ensemble desdites obligations :
- la conclusion d'un contrat entre l'hébergeur et le dépositaire des données dont les dispositions devront intégrer a minima les clauses dont le contenu est défini au sein du projet de Décret (parmi lesquelles la description des prestations, les garanties en cas de défaillance de l'hébergeur, les obligations en matière de réversibilité des prestations, les modalités de résiliation et dans ce cas là de restitution des données) ;
- la mise en oeuvre d'une politique de confidentialité, dont les spécifications sont décrites au sein du projet de décret, ayant vocation à définir les règles et l'organisation destinées à assurer la sécurité des traitements et la protection des informations ( intégrité des données, disponibilité et continuité de services), les modalités d'accès à ces données, les mécanismes de contrôle et de sécurité informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ; il s'agit de la pierre angulaire du dispositif légal et réglementaire ainsi mis en œuvre.
Il est intéressant de relever plus particulièrement que le projet de Décret requiert, au sein de la politique de confidentialité, la description des moyens permettant aux "hébergeurs" de satisfaire l'exercice du droit d'accès direct des patients à leur dossier médical, et ce dans de brefs délais (huit jours pour toutes les données ou deux mois pour les données collectées plus de cinq ans avant la demande d'accès direct (Disposition phare de la Loi du 4 mars 2002 sur la qualité du système de santé codifiée à l'article L 1111-7 Code de la Santé Publique.), et ajoute en leur faveur un droit d'accès tout aussi direct "aux traces des accès et des traitements" : tout patient pourra à ce titre non seulement accéder aux données de santé qui le concerne mais pourra, en principe, disposer de l'identification des personnes ayant consulté ses données, et ainsi disposer de preuves susceptibles de s'avérer fort utiles à la défense de leurs droits notamment dans le cadre de litige de responsabilité médicale.

Posted by Thierry Abiven on août 4, 2004 at 09:30 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mardi, 03 août 2004

Dossier médical partagé : le premier annuaire européen est né!

exclamationUn registre présente une classification intéressante des sites traitant de dossier médical partagé. Compte tenu de la nouveauté de l'annuaire, encore très peu de liens y figurent. Ses promoteurs tablent sur les visteurs et notamment leur capacité à enrichir cet annuaire grâce à la fonction "Ajouter un site" accessible en cliquant sur le lien URL ci-après : http://www.mylinea.com/submit.php?cbe0%26dir_id%3D6532%26cat_id%3D0
En tous les cas, il s'agit là d'une première à encourager dont nous nous félicitons!

PS : un lien figure sur notre weblog (colonne de droite) y compris le lien pour ajouter un site.

Posted by Thierry Abiven on août 3, 2004 at 07:20 PM dans Dossier santé : Europe | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack