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vendredi, 30 juillet 2004

Dossier santé : la Loi passe aujourd'hui

Ass-NatCe vendredi 30 Juillet, le texte de loi relatif au dossier médical personnel à l'usage de tous les français va être adopté (sauf contretemps de dernière minute) ce jour par l'Assemblée Nationale, après que le Sénat l'ai lui même adopté cette semaine. Nous voila donc parti - officielement - pour de nouvelles aventures avec ... le dossier médical partagé!

Prochainement : le calendrier officiel du dossier médical partagé.

Posted by Thierry Abiven on juillet 30, 2004 at 04:09 PM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

jeudi, 29 juillet 2004

Le dossier médical informatisé offre de grands avantages

CNIDpar le Docteur Michel GORTCHAKOFF
Président du Comité National d’Information sur la Drogue


Dans le cadre du suivi des patients addictés (dans un état de dépendance à un produit toxique), il est certain que le dossier médical informatisé offre de grands avantages.
Les gens sous l’influence de la drogue sont souvent dissimulateurs, ne disent pas toute la vérité, de façon plus ou moins consciente, et il est de ce fait très difficile de faire un point exact de la situation et delà, de son évolution.

De plus, plusieurs médecins sont souvent appelés à intervenir sur un même patient, ce qui rend très difficile la communication de l’ensemble des informations.

Par ailleurs, la centralisation des informations permet également au patient lui-même d’avoir une meilleure prise de conscience de son état et de sa progression.

Nous sommes donc extrêmement favorable à disposer d'un dossier médical informatisé disponible sur le net. Dans le cadre d’un dossier médical partagé, la responsabilité du dossier est à la fois dévolue au patient, mais également au médecin. Ce qui peut se comprendre pour une maîtrise de la santé publique, mais ceci peut effectivement constituer un frein à son utilisation, non pas en raison des problèmes de sécurité qui peuvent être très bien respectés, mais en raison du manque de confiance d’une partie de la population dans ce type de support , et surtout dans le fait que ce dossier soit rendu obligatoire.

Nous pensons donc qu’un dossier médical informatisé, s’il veut avoir une chance de succès, doit appartenir dans un premier temps, à son propriétaire, c’est-à-dire le patient lui-même.

Pour contacter le CNID : http://www.cnid.org

Posted by Thierry Abiven on juillet 29, 2004 at 10:33 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (2) | TrackBack

mercredi, 28 juillet 2004

La CNIL et l'e-santé

Download e_sante.pdf

Dans le cadre de ses missions, la CNIL a procédé - en 2001 - à un audit de 59 sites de santé et à 6 vérifications sur place pour dresser un état des lieux de l'application de la loi "informatique et libertés" à la santé en ligne.

Peut-on consulter un site de santé sans que sa curiosité laisse des traces? Est-il admissible ou non, et si oui à quelles conditions, que les données que nous comuniquons à un site de santé soient utilisées pour élaborer des "profils de santé" et en faire une exploitation commerciale? Où en est le developpement de le-santé en France (en 2001)?

Voici quelques-unes des excellentes questions - toujours d'actualité - posées par la CNIL et cet excellent rapport dont la lecture complète est recommandée (disons, trois fois pour commencer ;-).

Posted by Thierry Abiven on juillet 28, 2004 at 11:00 AM dans Dossier santé : Documents | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 26 juillet 2004

Rapport FIESCHI : les données du patient partagées : la culture du partage et de la qualité des informations pour améliorer la qualité des soins

dossierDownload recommandations_rapport.pdf

Le rapport Fieschi
- commandé par le Gouvernement français en décembre 2003 - afin d'élaborer des propositions sur le développement des dossiers médicaux partagés, évite de parler de dossier médical pour parler de données du patient dont le recueil a pour objet l'amélioration du suivi de son état de santé.

Le rapport Fieschi émet un certain nombre de recommandations que vous pouvez lire grâce au fichier joint (lisible par Acrobat Reader).

Si vous souhaitez lire l'intégralité du rapport, ce lien devrait pouvoir vous être très utile : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_030624.htm

Posted by Thierry Abiven on juillet 26, 2004 at 11:59 AM dans Dossier santé : Documents | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack

samedi, 24 juillet 2004

Jean-Marie Le Guen (du Parti socialiste) sur RMC interrogé par O. Truchot

Vous rejetez en bloc la réforme de l'Assurance maladie. Mais si on prend dans le détail les mesures de cette réforme : le dossier médical personnel ?

- "L'idée d'avoir un dossier médical électronique est une bonne idée, la question est comment on le met en place. La première idée que nous avons, nous, c'est que les gens doivent adhérer à cette idée et que l'on ne doit pas l'imposer..."
.

Je me souviens d'un B. Kouchner, qui y était plutôt favorable...

- "Tout à fait, l'idée est bonne. Elle n'est d'ailleurs pas nouvelle et elle est présente dans toutes les expérimentations qui sont mises en place. L'idée de se servir d'Internet, de l'électronique, pour rassembler et pour faire circuler l'information est une idée, j'allais dire, d'évidence. La question est que lorsque qu'on l'impose dans haut, brutalement d'une part, et deuxièmement, quand on le fait d'une façon suffisamment brutale et rapide, c'est que l'on ne prend pas de précaution véritable, de mon point de vue, sur le secret médical, sur le droit des malades.
Nous avons beaucoup travaillé cet article du projet de loi, et il s'est amélioré un petit peu. Reste la faisabilité, pour laquelle nous avons un certain nombre d'interrogations, du moins de la faisabilité dans les délais et avec les résultats économiques qu'attend le ministre.
C'est-à-dire qu'il prétend que dans deux ans, on va avoir 2,5 milliards d'euros d'économie sur ce dossier, ce qui n'est pas sérieux. Par contre, l'idée d'avoir quelque chose qui nous permet de mieux faire circuler l'information est une bonne chose."

Posted by Thierry Abiven on juillet 24, 2004 at 11:19 AM dans Dossier santé : interview | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 23 juillet 2004

PROJET DE LOI EN COURS (téléchargeable en .doc)

Droits_LoiDownload section_5_dossier_mdical_personnel.doc

Voici le contenu du projet de Loi adoptée par l'Assemblée, téléchageable en .doc et à lire avec votre traitement de texte préféré.

Posted by Thierry Abiven on juillet 23, 2004 at 09:30 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink

jeudi, 22 juillet 2004

PROJET DE LOI ADOPTE ET RELATIF AU DOSSIER MEDICAL PERSONEL

ASSEMBLEE NATIONALE
Douzième législature - Session extraordinaire de 203 – 204
20 juillet 2004

PROJET DE LOI
adopté par l’assemblée Nationale en première lecture,
après déclaration d’urgence,
relatif à l’assurance maladie.

Voici le contenu du projet de Loi adopté par l'Assemblée nationale et relatif au dossier médical personnel.

Article 2

I. – Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 Dossier médical personnel »

Art. L 161 - Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d’un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l’assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l’article 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical personnel constitué de l’ensemble des données mentionnées à l’article 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins.

Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.

Ce dossier médical personnel est créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l’article 1111-8 du même code.

L’adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l’article L.162-5 du présent code, et son maintien, sont subordonnées à la consultation ou la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Art L. 161 – 36 - 2 – Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L 1111-2 du code de la santé publique, et selon les modalités prévues à l’article L. 1111-8 du même code, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d’exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l’occasion du séjour d’un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.

Le niveau de prise en charge des actes et présentations de soins par l’assurance maladie prévu à l’article L. 322-2 est subordonné à l’autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours d’accéder à son dossier médical personnel et de le compléter.

Le professionnel de santé est tenu d’indiquer, lors de l’établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s’il a été en mesure d’accéder au dossier.

Art 161 – 2 – 1 - L’accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus à l’article 161 – 36 – 2, même avec l’accord de la personne concernée.

L’accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l’occasion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties.

L’accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d’un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.

Le dossier médical personnel n’est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l’application des peines prévues à l’article 226 – 13 du code pénal.

Art L. 161 – 36 – 3 - Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application de la présente section et notamment les conditions d’accès aux différentes catégories d’informations qui figurent au dossier médical personnel.

II - Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 161 – 36 – 2 du même code s’appliquent à compter du 1er juillet 2007.

III – Les deuxième et troisième phrases du I de l’article L. 161 – 31 et les articles L. 161 – 1 – 1 à L. 161 – 1 – 6 du même code sont abrogés.


Article 2 Bis (nouveau)

L’article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé nominatives, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal.

Article 2 Ter (nouveau)

Après l’article L. 161 – 36 – 3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 161 – 36 4 ainsi rédigé : Un identifiant santé, dérivé du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’indentification des personnes physiques, pourra être utilisé pour l’ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel, tel que défini à l’article L. 161 – 36 – 1 du présent code. Cet identifiant peut également être utilisé pour les dossiers médicaux créés par les réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 du code de la santé publique.

Posted by Thierry Abiven on juillet 22, 2004 at 09:30 AM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

lundi, 19 juillet 2004

APPEL AU REFUS DE L'INFORMATISATION DES DONNEES DE SANTE

ADAS Association de Défense des Assurés Sociaux :4 rue de Cardurand 44600
Saint-Nazaire http://www.webzinemaker.com/adas/
ACISVIPI (Contre l'informatisation de la société, la télétransmission par
la Carte Vitale et les réseaux de santé) 9 route de Toulouse 31180
Castelmaurou
Association "SOURIEZ VOUS ÊTES FILMÉS"
25 rue Campo - Formio Bât H - n° 125
75013 PARIS. http://souriez.info/

Nous appelons chacune, chacun les professionnels de santé, les associations
et collectifs à dire NON au CASIER JUDICIAIRE INFORMATISE DE LA SANTE."

Si vous voulez signer cet appel, envoyez juste un mail (objet = Appel) à
[email protected], ce mail servira de signature
en vous présentant nom et adresse

"Le 5 juillet 2004, une trentaine de députés ont adopté un projet de loi qui constitue une régression sans précédent de nos libertés, qui veut nous déposséder de la confidentialité de nos données de santé, sous le motif de la réduction des dépenses publiques. Nous dénonçons, et refusons l'informatisation des données de santé, la carte vitale et le chantage aux remboursements en échange de leur utilisation. Depuis l'origine de ces projets dans les années 1980 et de leurs mises en oeuvre, les seuls objectifs véritables ont été l'émergence et l'organisation de nouveaux marchés pour des industriels, des sociétés commerciales et sociétés :Télécommunication, Informatique, Télématique, cartes et lecteurs à puces’ sociétés qui font commerce des données de santé et n'ont aucune légitimité technique, médicale et sociale.
De plus, ces mises en oeuvre sont gravement et irréversiblement attentatoires aux libertés fondamentales et individuelles, violant le droit à la vie privée et au secret médical portant atteintes au lien social.

Nous exigeons :
· l'arrêt immédiat de l'informatisation de nos données de santé
· Une expertise sur les comptes de la Sécurité Sociale depuis les années 1980.
· Une expertise sur les dépenses engagées par tous les ministères qui ont financé et financent ces projets (Recherche, Environnement et Aménagement du Territoire).
· Une information précise et transparente sur les acteurs publics et privés, industriels et commerciaux, qui ont favorisé la mise en place de ces projets.

Merci

MARTIN MARCHAND, PORTE PAROLE DE L'ADAS
http://www.webzinemaker.com/adas/

Posted by Thierry Abiven on juillet 19, 2004 at 11:32 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

vendredi, 16 juillet 2004

Allusion du Président de la République, Mr J. Chirac au dossier médical partagé, lors de son intervention du 14 juillet

>Monsieur le Président de la République, Jacques CHIRAC a commenté l'importance du dossier médical partagé, en le qualifiant de "grande affaire". Il a expliqué aux français les avantages qu'il voyait dans ce nouvel outil et fait important, Monsieur CHIRAC n'a pas réduit le dossier médical à un objectif de réduction des coûts de santé. Il a très largement insisté sur ses apports essentiels dans la gestion de santé individuelle.

Posted by Thierry Abiven on juillet 16, 2004 at 11:22 AM dans Dossier santé : interview | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

Etats-Unis : des dossiers électroniques de santé pour tous?

Le président Georges Bush souhaite que tous les américains soient équipés d'une carte de santé donnant accès à un dossier électronique de santé et ce, d'ici à dix ans (notez que l'objectif reste... raisonnable...).
"La médecine devrait utiliser des technologies modernes pour mieux regrouper les informations (concernant la santé) afin de réduire les erreurs médicales et de diminuer de plusieurs milliards de dollars le coût de notre système de santé" affirme-t-il.
Le président Bush a indiqué que son administration devrait mettre au point d'ici à la fin de l'année un système pour stocker des informations sur la santé des Américains qui respectera la confidentialité. Les électeurs lui laisseront-ils le temps de parachever ce projet? Sinon, sera-t-il repris par l'équipe suivante?

Posted by Thierry Abiven on juillet 16, 2004 at 10:59 AM dans Dossier santé : Etats-Unis | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mardi, 13 juillet 2004

NOUS REFUSONS LE DOSSIER MEDICAL PARTAGE EN RESEAU par Mme Martine MARCHAND

A Mr DOUSTE-BLAZY, Ministre de la Santé
Double à Mr Daniel LENOIR, Directeur de la CNAMTS.

Saint-Nazaire, le 8/6/04

Monsieur le Ministre,
Nous sommes quelques uns, qui refusons l'informatisation de nos données de santé, à nous demander ce qui nous arrivera si nous tombons malades.
Nous avons tous cotisé un certain temps à la Sécurité Sociale.
Si demain nous avons, par exemple, un cancer. Nous irons à l'hopital, ou en clinique, et nous dirons aux médecins, dont vous êtes, Mr le Ministre, : "Soignez-nous, comme vous en avez le devoir, et comme nous en avons le droit, mais nous refusons de partager nos dossiers médicaux sur les réseaux informatiques"
Nous espérons que nos médecins nous soignerons.
Qu'en sera t'il des frais induits par les traitements trop coûteux pour que nous puissions en assumer la charge, et en prévision de quoi vous nous avez fait cotiser tant d'années ? Vous nous dites que sans "dossier partagé", pas de remboursements". La "société" SE remboursera-t'elle de ces frais sur nos biens personnels ? Et au cas où cela ne suffirait pas, se retournera-t'elle contre nos enfants ?
La solution, pour nous, serait qu'on permette à ceux qui refuseront le dossier informatisé partagé et qui s'engageront à détenir tout leur dossier médical et à le présenter à chaque consultation au médecin de leur choix, de continuer à être remboursés ; car c'est bien de remboursement de nos cotisations qu'il s'agit, en aucun cas de paiement ou de gratuité. Solution qui va dans le sens de la responsabilisation des assurés sociaux, et qui sera beaucoup moins coûteuse que l'informatisation, dont la sécurisation est illusoire !
Ce que nous vivons comme, veuillez nous excuser, un chantage au remboursement, risque chez certains d'aboutir au refus de se soumettre à tout dépistage ou de se faire soigner.
En espérant que vous aurez compris notre démarche, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments citoyens.

Bureau de l'ADAS :
Son Président, Mr Alain HEURTAUD
Sa Vice-Présidente, Mme Anne-Marie BELLIOT
Son Tréorier, Mr Roger VEILLAUD
Son Secrétaire, Mr Bernard DENIS

Sa Porte-parole, Mme Martine MARCHAND

ADAS : Association de Défense des Assurés Sociaux. 4 rue de Cardurand 44600 SAINT-NAZAIRE http://www.webzinemaker.com/adas/

Posted by Thierry Abiven on juillet 13, 2004 at 11:23 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack

lundi, 12 juillet 2004

Article L1111-7 du Code de santé publique français

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4. La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des document

Posted by Thierry Abiven on juillet 12, 2004 at 04:08 PM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

mercredi, 07 juillet 2004

Articles du projet de Loi en cours de discution

Principales dispositions du projet de loi en cours de discution à l'Assemblée Nationale

Article 2 : Création du dossier médical personnel (DMP).
Article 3 : Protocoles de soins des affections de longue durée (ALD).
Article 4 : Médecin traitant.
Articles 6 à 8 : Réseaux interprofessionnels et amélioration de la qualité des soins.
Articles 9 et 10 : Information des assurés et contrôle des dispositifs de maîtrise médicalisée par les organismes de l’assurance maladie.
Article 11 : Instauration d’une contribution forfaitaire à la charge de l’assuré.
Article 12 : Carte vitale : délivrance et utilisation. Conditions d’accès des professionnels de santé aux informations générées par la carte.
Article 13 : Sanctions à l’encontre des professionnels, des établissements de santé et des assurés.
Articles 14 à 16 : Contrôle des prescriptions d’arrêts de travail et des bénéficiaires d’indemnités journalières.
Articles 19 et 20 : Création de la Haute autorité de santé.
Articles 21 et 22 : Pilotage des dépenses.
Articles 23 à 27 : Compétences des organismes d’assurance maladie relatives au remboursement des produits, actes ou prestations de santé.
Articles 28 et 29 : Négociations et signatures de conventions entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.
Article 31 : Création de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Article 32 : Relations entre l’assurance maladie et les organismes de protection sociale complémentaire.
Article 35 : Création de l’institut des données de santé.
Article 37 : Coordination des actions des agences régionales d’hospitalisation (ARH) et des unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM).
Article 39 : Relations financières entre l’Etat et l’assurance maladie.
Articles 41 à 44 : Recettes.
Article 45 : Dette sociale.

OUI, je sais, cette énumération n'est pas marrante mais elle est nécessaire pour comprendre comment le dossier médical partagé va être instauré en France. On effectue le même travail pour les Etats-Unis et le Royaume Uni!

Posted by Thierry Abiven on juillet 7, 2004 at 12:07 PM dans Dossier santé : Droits et Loi | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack

Des doutes sur les économies réalisées !

Beaucoup de parlementaires doutent - en ce début de mois de juillet - des économies réelles engendrées par le projet de Loi sur la réforme de l’Assurance maladie.
Sur ce point, le gouvernement a été quelque peu contrarié par la fameuse note de Bercy, publiée fin juin, et selon laquelle les économies pourraient ne pas s'élever à 10 milliards, mais seulement à 4. Ce qui a valu aux «technocrates» trois leçons de modestie émanant de Jean-Pierre Raffarin, de Nicolas Sarkozy et de Philippe Douste-Blazy. Le premier a dit, sur Europe 1, qu'il fallait «se méfier des notes de Bercy», surtout depuis celle de 1997, dont le pessimisme injustifié avait entraîné la dissolution. Philippe Douste-Blazy, recevant début juillet à déjeuner les parlementaires de l'UMP pour leur présenter le projet, a souligné de son côté : «Je ne laisserai pas caricaturer ma réforme par des gens qui grattent des notes dans leur coin et ont pris l'habitude de dénigrer la politique.» Le ministre des Finances a dit à peu près la même chose en «revendiquant le droit pour le politique de ne pas être obligé de suivre les technocrates».

Posted by Thierry Abiven on juillet 7, 2004 at 10:55 AM dans Dossier santé : polémique | Permalink | Commentaires (1) | TrackBack

lundi, 05 juillet 2004

Les 5 points essentiels (à ce jour) du projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale (cet été 2004)

1°) FRANCHISE: Création d'une franchise de 1 euro à la charge des assurés sociaux pour chaque consultation médicale, sauf pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), les enfants de moins de 16 ans et les femmes enceintes.

2°) CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE: Hausse de 0,3% de la CSG payée par les retraités imposables. Pour les salariés, le gouvernement prévoit également un élargissement de l'assiette des prélèvements, pour la CSG, de 95% à 97% du salaire. Pour les entreprises, hausse de 0,14% de la Contribution sociale de solidarité des sociétés, dite "C3S", payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 760.000 euros.

3°) FORFAIT HOSPITALIER: Hausse du forfait hospitalier de 1 euro par an sur trois ans entre 2005 et 2007.

4°) DOSSIER MEDICAL PARTAGE ET MEDECIN TRAITANT: Création d'un "dossier médical partagé" accessible à tous les professionnels de santé que consulte un assuré, afin de mieux suivre le patient, ou encore d'éviter des traitements en doublon. Le DMP devrait être généralisé dans la France entière courant 2007. En outre, le patient qui souhaitera consulter un spécialiste devra passer d'abord par un médecin "traitant", faute de quoi le dépassement d'honoraires qui pourra être pratiqué par le spécialiste sera intégralement à la charge de l'assuré.

5°) LUTTE CONTRE LES "ABUS" ET LES "FRAUDES": Mise en place d'une photo d'identité sur les cartes Vitale pour éviter toute utilisation par une autre personne que l'assuré titulaire. Le gouvernement veut aussi partir en guerre contre les arrêts maladie abusifs, et permettre notamment aux caisses d'assurance-maladie d'exiger le remboursement d'indemnités indûment perçues par un assuré indélicat.

Concernant ce projet de Loi, 7 000 amendements ont été déposés, dont 6 000 par les communistes et 800 par les socialistes. En principe, le rythme de travail est de 7 amendements à l'heure... Autant dire que le scénario auquel on avait assisté l'an dernier avec la réforme des retraites est en passe de se reproduire, et que la session extraordinaire, à l’Assemblée Nationale, risque de se prolonger jusqu'à la fin de juillet, peut-être même au-delà…

Votre avis ?

Posted by Thierry Abiven on juillet 5, 2004 at 11:42 AM dans Dossier santé : France | Permalink | Commentaires (2) | TrackBack